Pour justifier de ses revenus auprès d'organismes sociaux ou autres, les contribuables peuvent fournir un "justificatif d'impôt sur le revenu", nouveau document qui a la même valeur que l'avis d'imposition tout en préservant la confidentialité de certaines données. Le justificatif d’impôt sur le revenu est un nouveau document créé par l’administration fiscale, disponible depuis août 2013 pour les revenus de l’année 2012. Il s’agit d’un document synthétique qui reprend une partie des données figurant dans l’avis d’impôt sur le revenu. Il permet d’attester de ses revenus, sans communiquer le document complet, qui contient certaines données pouvant être considérées comme confidentielles (détail des revenus perçus, des réductions et des crédits d’impôt, du plafond d’épargne retraite, du compte bancaire à débiter en cas de prélèvement des tiers ou des mensualités de règlement de l’impôt…).
Jusqu’à maintenant, c’est l’avis d’imposition, document de quatre pages, qui était présenté aux organismes auprès desquels les particuliers devaient justifier du montant de leur revenu global : organismes sociaux et autres (caisse d’allocations familiales – Caf, banques, collectives locales…).
Lorsqu’un organisme demande de justifier de vos revenus, fournissez une photocopie de votre avis d’imposition. Ne donnez jamais l’original de cet avis. Conservez-le et ne communiquez que des copies.
Les données figurant sur le justificatif d’impôt sur le revenu
Le numéro fiscal du ou des déclarants et la référence de l’avis sont indiqués sur le justificatif. Et pour chacun des déclarants, sont mentionnés son nom et prénom, la date de naissance et l’adresse au 1er janvier de l’année d’imposition.
Les données fiscales portées sur le justificatif sont les suivantes :
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date de mise en recouvrement de l’avis d’impôt,
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date d’établissement de l’avis,
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nombre de parts,
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situation de famille et nombre de personnes à charge,
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revenu brut global,
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revenu imposable,
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impôt sur le revenu net avant corrections,
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montant de l’impôt et revenu fiscal de référence.
Le justificatif d’impôt est téléchargeable
Ce document est disponible en ligne sur le site internet www.impots.gouv.fr, dans l’espace personnel du contribuable. Il est accessible sur la page d’accueil et dans l’onglet « Mes documents » dans la rubrique « Ma situation fiscale personnelle ». Le justificatif est disponible dans le compte fiscal de tout contribuable, quel que soit le mode de déclaration utilisé (déclaration en ligne ou déclaration « papier »). Il est également possible d’obtenir ce justificatif d’imposition auprès de son centre des finances publiques, en présentant son avis d’impôt papier et une pièce d’identité.
La vérification des données par les organismes demandeurs d’un justificatif
Un service de vérification en ligne des avis est mis en place sur le site impots.gouv.fr, à destination des organismes demandeurs d’un avis ou d’un justificatif d’imposition pour leur permettre de vérifier la fiabilité des informations transmises. A ce jour, la consultation est possible par toute personne qui dispose du numéro fiscal du déclarant et du numéro de référence de l’avis d’impôt. La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil), dans sa délibération du 12 septembre 2013 portant avis sur un projet d’arrêté instituant ce traitement automatisé, a émis des réserves sur ces modalités d’identification. Elle a formulé une demande en faveur d’une identification préalable des personnes utilisant ce service de consultation.
