Le gouvernement calme le jeu concernant le fait de taxer certains produits d’épargne au taux actuel des prélèvements sociaux (15,5 %), quel que soit le moment de la réalisation des gains.. A savoir les gains réalisés sur les plans d’épargne en actions (PEA) les plans d’épargne logement (PEL) et l’épargne salariale. « Nous avons donc décidé d’amender le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour sortir les PEL, les PEA et l’épargne salariale de la mesure pour épargner les patrimoines moyens et modestes, a déclaré le ministre au Journal du dimanche ce week-end. Pour les contrats d’assurance vie multisupports, en revanche, rien ne change, en l’état actuel des déclarations : les gains sur les rachats des contrats d’assurance-vie (hors contrats en euros) se verraient taxés au taux actuel, soit 15,5 %, quelle que soit l’année de réalisation des gains. Les parlementaires de l’opposition ont déjà manifesté leur intention de saisir le Conseil constitutionnel.
Assurance vie : un mode de calcul qui diffère selon la date d’ouverture du contrat
Les produits des fonds en unités de compte, mais aussi les intérêts des fonds en euros des contrats multisupports acquis avant juillet 2011, sont soumis aux prélèvements sociaux uniquement lorsque vous effectuez un retrait (partiel ou total) ou lors du dénouement. Le taux applicable est en principe celui en vigueur au moment du retrait, du dénouement ou du décès (15,5 % depuis juillet 2012), ce qui est le cas de la plupart des produits d’épargne.
Cependant, pour les versements réalisés avant le 26 septembre 1997, le taux applicable dépend de la date à laquelle les gains ont été réalisés, c’est ce qu’on appelle le « taux historique » : 0 % pour ceux antérieurs à février 1996 ; 0,5 % entre février et décembre 1996 ; 3,9 % en 1997 ; 10 % de 1998 à juin 2004 ; 10,3 % de juillet à décembre 2004 ; 11 % de 2005 à 2008 ; 12,1 % en 2009 et 2010 ; 12,3 % de janvier à septembre 2011 ; 13,5 % d’octobre 2011 à juin 2012 ; 15,5 % depuis juillet 2012. C’est sur ces contrats que porte la réforme. Tous les gains réalisés sur ces versements seraient soumis au taux uniforme au jour de la sortie, soit 15,5 % actuellement.
Ces textes pourraient encore être modifiés dans les semaines à venir. Nous ne manquerons pas de revenir régulièrement sur ces thèmes d’actualité.
