Une dispense de paiement de l'acompte de l'impôt sur le revenu prélevé sur les intérêts des produits de placement et sur les dividendes à percevoir en 2014 peut être demandée, sous conditions de revenus, jusqu'au 30 novembre. Suite à la réforme de la fiscalité de l’épargne, introduite par la loi de finance pour 2013, les revenus de l’épargne (intérêts et dividendes) sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu, sans possibilité d’opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire (sauf pour ceux disposant de moins de 2 000€ d’intérêts par an).
Un acompte obligatoire est prélevé à la source par l’organisme payeur (banque…) sur les montants des revenus versés,au taux de 24 % pour les intérêts des produits de placement à revenu fixe et au taux de 21 % pour les dividendes.
Cet acompte est ensuite déduit du montant de l’impôt au titre de l’année de versement des intérêts à payer l’année suivante. Si le montant de l’acompte est supérieur au montant de l’impôt dû, l’excédent d’impôt sera restitué. A l’inverse, si le contribuable est imposé à un taux marginal supérieur (30 % ou plus), cela sera rajouté sur son impôt à payer.
Une dispense d’acompte, sous conditions de ressources
Toutefois, les épargnants, personnes physiques, dont le revenu fiscal de référence de l’année N-1 est inférieur à un certain montant peuvent demander à être dispensés du prélèvement de l’acompte sur les intérêts ou les dividendes.
Pour les revenus d’épargne à percevoir en 2017, le revenu fiscal de référence de 2015, figurant sur l’avis d’imposition reçu en 2016, doit être inférieur à :
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Pour les intérêts |
Pour les dividendes |
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25 000 euros (pour un célibataire, divorcé ou veuf) |
50 000 euros (pour un célibataire, divorcé ou veuf) |
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50 000 euros (pour un couple marié ou pacsé) |
75 000 euros (pour un couple marié ou pacsé) |
Une attestation sur l’honneur de dispense d’acompte, à envoyer avant le 30 novembre
La demande de dispense doit être envoyée avant le 30 novembre de l’année précédant celle du paiement des intérêts et des dividendes. Il est nécessaire de faire une déclaration sur l’honneur auprès de l’établissement qui verse les revenus de l’épargne et des placements : la banque ou l’établissement financier qui gère le portefeuille-titres ou la société qui verse les dividendes pour les actions « nominatives ». En certifiant que son revenu fiscal de référence est inférieur aux plafonds mentionnés ci-dessus.
Cette déclaration vous engage. Si vous ne remplissez pas les conditions pour bénéficier de la dispense de paiement de l’acompte, vous pourrez être sanctionné d’une amende égale à 10 % du montant des prélèvements ayant fait l’objet de la demande de dispense à tort.
Certaines banques et autres établissements financiers mettent à disposition de leurs clients, en ligne sur leurs sites internet, un exemplaire d’attestation en vue de l’obtention de la dispense de prélèvement de l’acompte pour les revenus perçus. Il suffit aux épargnants de l’imprimer, de le compléter et de le signer avant de le renvoyer à l’établissement teneur du compte épargne.
Afin de vous aider dans vos démarches, nous mettons également en ligne un exemplaire d’attestation sur l’honneur de demande de dispense du prélèvement obligatoire à titre d’acompte sur les revenus.
