L'administration fiscale lance Patrim "rechercher des transactions immobilières", un service d'évaluation des biens immobiliers. Patrim « rechercher des transactions immobilières » a pour objet d’aider les contribuables à valoriser leur bien immobilier d’habitation. L’objectif est de donner une base officielle d’évaluation pour l’ensemble des démarches administratives et fiscales, de type déclaration d’ISF, donation, succession etc…. Accessible depuis le 6 novembre sur le site impots.gouv.fr pour les villes de Paris et du Limousin, ce nouveau service sera accessible pour l’ensemble des usagers du territoire d’ici la fin de l’année.
Le service permet d’accéder gratuitement aux données de transactions immobilières détenues par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP). Après avoir saisi les critères de recherche (type de bien, localisation, superficie et période de recherche ….), Patrim permet de visualiser le détails des ventes immobilières répondant aux critères saisis : ainsi, parmi les informations fournies figurent le type de bien, la superficie, le prix total de vente, le ratio prix/surface, l’étage et l’année de construction. Un partenariat avec l’Institut Géographique National (IGN) permet de visualiser les résultats sur une carte. Sur cette base et en fonction des caractéristiques propres du bien, l’utilisateur détermine, seul ou avec le conseil d’un professionnel, la valeur de son bien.
L’administration entend limiter l’accès à ce service « aux personnes physiques faisant l’objet d’une procédure d’expropriation ou d’une procédure de contrôle portant sur la valeur d’un bien immobilier ou encore faisant étant de la nécessité d’évaluer la valeur vénale d’une bien immobilier pour la détermination de l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune ou des droits de mutation à titre gratuit.«
Le service n’est accessible que par l’espace personnel du contribuable sur le site. Outre l’acceptation des conditions générales d’utilisation, l’utilisateur doit également accepter que sa consultation (identifiant, adresse IP, date et heure de la consultation et motif de la visite) soit mémorisée et conservée par l’administration fiscale pendant un an. L’administration considère par ailleurs qu’un nombre maximal de 50 consultations par trimestre est suffisant pour la réalisation d’une estimation. Au delà, l’utilisateur peut se voir interdire l’accès au service pour une durée de 6 mois reconductible. Enfin, l’utilisateur ne peut faire état des résultats obtenus que dans le cadre de sa relation avec les services fiscaux.
L’utilisation de ce logiciel ne donne pas quitus de la valorisation du bien : elle n’empêche pas l’administration d’effectuer une rectification de cette estimation, dans le cadre de ses opérations de contrôle. L’appréciation fournie par le service permet simplement à l’utilisateur de disposer des mêmes informations que l’administration.
A l’annonce de la mise en place de Patrim, la Fédération Nationale de l’Immobilier (FNAIM) s’était émue, en Août 2013, de l’absence de prise en compte des caractéristiques propres au logement et de la non opposabilité à l’administration de la valorisation fournie par le logiciel.
