Une nouvelle condition d'attribution des tarifs sociaux de l'énergie permet d'augmenter le plafond de revenu pris en compte pour bénéficier de ces tarifs. Ce qui devrait permettre à 4 millions de ménages d'en bénéficier, contre 1,7 millions de foyers actuellement. Un décret du 15 novembre 2013 étend à de nouveaux bénéficiaires les tarifs sociaux de l’électricité et du gaz naturel en ajoutant un critère supplémentaire fondé sur le revenu fiscal de référence qui doit être inférieur ou égal à 2 175 euros par part du foyer. Ce montant est majoré de 11,3 % pour les habitants des départements d’outre-mer.
Une tarification spéciale existe depuis 2005 pour l’électricité (le « tarif de première nécessité » – TPN), et 2008 pour le gaz naturel (le « tarif spécial de solidarité » – TSS). Le bénéficie de la tarification sociale est ouvert aux personnes disposant de revenus leur donnant droit à la Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMU-C) et, depuis décembre 2012, à l’aide au paiement d’une assurance complémentaire de santé (ACS). Le plafond de ressources permettant de bénéficier des tarifs sociaux est de 11 604 euros par an pour une personne seule (967 euros par mois au 1er juillet 2013).
Une déduction forfaitaire sur les factures d’électricité et de gaz
Le nouveau Tarif de Première Nécessité (TPN), pour l’électricité, est une déduction forfaitaire sur le prix. La référence aux tarifs réglementés de vente est supprimée. En pratique, il est désormais accessible aux client de l’ensemble des fournisseurs d’électricité et non plus aux seuls clients des tarifs réglementés d’EDF. Ce qui était déjà le cas pour le Tarif spécial de solidarité (TSS) pour le gaz.
La déduction forfaitaire pour le tarif social sur l’électricité est comprise entre 71 et 140 euros par an, selon la puissance d’abonnement et le nombre de personnes composant le foyer. Pour le gaz naturel, la déduction se situe entre 22 et 156 euros par an. Ces montants de déduction annuelle sont appliqués sur le montant TTC des factures d’énergie.
Pour les personnes qui résident dans un immeuble avec un chauffage collectif au gaz naturel, qui règlent la consommation de gaz avec les charges du logement, sans disposer d’un abonnement à leur nom, bénéficient également du Tarif spécial de solidarité (TSS). Elles reçoivent un versement forfaitaire, sous forme de chèque, d’un montant allant de 72 à 119 euros par an, selon la composition du ménage.
Attribution automatique des tarifs sociaux de l’énergie
Pour bénéficier des tarifs sociaux de l’énergie, il n’y a pas de démarche particulière à effectuer. Tous les nouveaux bénéficiaires identifiés par les organismes sociaux ou l’administration fiscale recevront une attestation, par courrier, mentionnant leur droit aux tarifs sociaux. Ces tarifs leur seront appliqués dès qu’ils seront identifiés par leur fournisseur d’électricité et/ou de gaz.
L’identification des bénéficiaires par les fournisseurs de gaz et d’électricité étant progressive, les principaux fournisseurs (EDF et GDF-Suez) se sont engagés à appliquer rétroactivement ces tarifs sociaux, au 1er novembre 2013.
Deux numéros verts sont joignables par toutes les personnes qui souhaiteraient plus d’informations sur les tarifs sociaux (du lundi au vendredi, de 9h à 18h, gratuit depuis un poste fixe) :
0800 333 123 pour l’électricité0800 333 124 pour le gaz.
Pour la première fois, une trêve hivernale des coupures est instaurée pour l’électricité et le gaz pour tous les consommateurs, entre le 1er novembre 2013 et le 15 mars 2014.
