Le fait générateur de la TVA, c’est à dire le fait déclenchant l’exigibilité de la taxe, est en principe la date de réalisation des travaux. Ainsi, les travaux effectués avant le 1er janvier 2014 bénéficient du taux de TVA à 7%.
Ce taux s’applique aux résidences principales ou secondaires que le client soit propriétaire, locataire ou simple occupant. Seuls les travaux facturés par une entreprise sont concernés.
Quid des travaux à réaliser en 2014 ou en cours de réalisation sur la base d’un devis émis et signé en 2013 ?
Sous réserve d’un amendement à la loi de finance actuellement en discussion, les travaux de rénovation (hors travaux de rénovation énergétique ) bénéficieront du taux de 7 % si :
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ils ont fait l’objet d’un devis signé et d’un versement d’acomptes significatifs d’au moins 30 % avant le 31 décembre 2013
ET
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ils sont achevés et le solde est réglé avant le 1er mars 2014.
Dans tous les autres cas, le taux de 10 % sera appliqué. Ainsi :
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le taux est de 10 % si le devis est signé et l’acompte est versé en 2013 mais que les travaux s’achèvent après le 1er mars 2014 (sauf pour l’acompte versé en 2013 qui reste imposé à 7 %)
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le taux est de 10 % si le devis est signé mais que l’acompte n’est pas versé avant le 31/12/2013, même si les travaux sont achevés avant le 1er mars 2014.
Les travaux de rénovation d’énergie
Ce type de travaux bénéficient de la TVA à taux réduit de 5,5 %. Selon un communiqué de presse des ministères de l’artisanat et de l’économie, les travaux annexes qui y sont liés pourraient bénéficier de ce même taux selon des modalités qui restent à définir.
