En 2013, les demandes d'étalement de paiement de l'impôt et de remise gracieuse ont augmenté de 20 % par rapport à l'année dernière. Rappel des démarches à entreprendre en cas de difficultés pour payer ses impôts. Les demandes d’étalement du paiement des impôts et de remises gracieuses (pour annuler tout ou partie des impôts dus) seraient en forte hausse en cette fin d’année, selon une enquête réalisée par la radio RMC fin novembre 2013. Elles auraient augmenté de l’ordre de 15 à 20 % en moyenne pour l’ensemble des départements par rapport à l’année précédente.
Le 5 décembre, à l’occasion d’une visite d’un centre des finances publiques parisien, le ministre délégué au Budget Bernard Cazeneuve a indiqué que le nombres de contribuables se rendant aux centres des impôts était stable par rapport à l’année précédente (+1,4 % en 2013). En revanche, le nombre de délais de paiement accordés avait augmenté de 9 % par rapport à 2012. Et les remises gracieuses ont progressé de 2 %.
Cet accroissement des mesures d’étalement de paiement pourrait être lié à la progression du nombre de personnes imposables et du montant des impôts dus.
Les mesures qui ont conduit à une hausse de l’impôt
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Le gel du barème : pour la deuxième année consécutive, le barème de l’impôt sur le revenu, traditionnellement revalorisé chaque année pour tenir compte de l’inflation, a été « gelé » pour la déclaration de revenus de 2013. C’est donc le même que celui qui s’appliquait l’an passé, ce qui correspond à une hausse d’environ 2 % des montants à verser.
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Baisse du quotient familial : l’avantage que procure la prise en compte du nombre d’enfants a été abaissé à 2 000 € par enfant contre 2 336 € précédemment.
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Fiscalisation des heures supplémentaires : la fin de l’exonération des heures supplémentaires votée en 2012 a créé un surplus d’impôt pour les salariés rémunérés au-delà de la 35e heure hebdomadaire.
Demander un étalement du paiement de ses impôts
En cas de diminution de vos revenus de 30 % ou plus, vous pouvez obtenir de droit un étalement du paiement de votre impôt. Pour en bénéficier, vous devez déposer une demande à votre centre des finances publiques (dont les coordonnées figurent sur votre avis d’imposition), en utilisant le formulaire spécifique téléchargeable sur le site impots.gouv.fr. Vous devez y joindre les trois derniers bulletins de salaire (ou du revenu de remplacement : indemnités, allocations, pensions et rentes) avant la baisse et le bulletin de salaire (ou de revenu de emplacement) du mois de la baisse. Et cela pour chacun des membres composant le foyer fiscal.
Si les conditions sont remplies, l’administration fiscale accorde un étalement du paiement, avec un échéancier pouvant aller jusqu’à la fin du mois de mars de l’année suivant celle de règlement (soit le 31 mars 2014).
Si la diminution de vos revenus est moins importante, c’est à dire inférieure à 30 %, vous avez toujours la possibilité de demander un étalement du paiement de votre impôt. Mais le délai de paiement ne sera pas accordé automatiquement.Vous pouvez prendre rendez-vous auprès de votre centre des finances publiques et vous devrez joindre à votre demande tous les documents vous permettant de justifier de vos difficultés. Vous pouvez également proposer un plan d’étalement du paiement de votre impôt. L’administration fiscale procédera à un examen personnalisé de votre situation avant de vous accorder ou de vous refuser des délais de paiement.
Réagir rapidement en cas de difficultés de paiement
La demande de délai de paiement doit être envoyée après la réception de l’avis d’imposition. A défaut, vous devez réagir rapidement dès la survenance d’une difficulté de paiement et contacter sans attendre votre centre des finances publiques.En principe, l’impôt sur le revenu comme la taxe d’habitation doivent être réglés dans les délais mentionnés dans l’avis d’imposition. En cas d’absence ou de retard de paiement, lorsque les prélèvements mensuels ne peuvent pas effectués pour défaut de provision sur le compte bancaire, une majoration de 10 % des sommes dues est applicable.
Demander une remise gracieuse de tout ou partie de ses impôts
La difficulté de règlement des impôts peut être liée à la perte imprévisible des revenus (chômage) ou à des circonstances exceptionnelles (décès du conjoint, divorce, invalidité…) notamment. Dans ces cas, vous pouvez déposer une demande de remise ou de modération gracieuse. Il s’agit d’une annulation de la totalité (remise) ou d’une partie (modération) de l’impôt dû.
Vous devez adresser votre demande à votre centre des finances publiques. L’administration fiscale dispose d’un délai de deux mois pour vous communiquer sa réponse. A défaut de réponse de l’administration dans ce délai, votre demande est considérée comme rejetée.
La demande de remise gracieuse ne suspend pas le paiement de l’impôt. Il est nécessaire de respecter le délai de paiement.
La décision de rejet, de remise ou de modération est prise après analyse de votre situation particulière. L’administration fiscale tient compte du patrimoine et des ressources du foyer fiscal, de ses charges (loyer, chauffage…), de l’importance de la dette fiscale mais aussi du comportement habituel du contribuable en matière de déclaration et de paiement de ses impôts et des efforts déjà fournis pour s’acquitter de sa dette fiscale.
