Assurance vie : le Conseil Constitutionnel limite la hausse des prélèvements sociaux

Bref retour en arrière : dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014, une mesure prévoyait que les gains réalisés sur les Plans d’épargne en actions, l’épargne salariale, les Plans d’épargne logement souscrits avant le 1er mars 2011 et les contrats d’assurance vie (pour les versements réalisés avant le 26 septembre 1997) soient dorénavant soumis au taux de prélèvement sociaux en vigueur lors de leur réalisation (retrait, décès…), et non pas au taux « historique », c’est-à-dire le taux en vigueur lors de la réalisation du gain. Après la Bronca menée par des associations d’épargnants, le gouvernement avait annoncé le 27 octobre que seule l’assurance vie (pour les supports en unités de compte) serait concernée par ce dispositif.

Toutefois, le Conseil Constitutionnel a jugé, dans la décision n° 2013-682 DC du 19 décembre 2013, que  » l’application des taux de prélèvements sociaux « historiques » aux produits issus de certains contrats d’assurance-vie est l’une des contreparties qui sont attachées au respect d’une durée de six ou huit ans de conservation des contrats ».

Ainsi, le taux historique devra s’appliquer pour les « produits qui ont été acquis ou constatés au cours des huit premières années suivant l’ouverture du contrat d’assurance-vie pour ceux de ces contrats souscrits entre le 1er janvier 1990 et le 25 septembre 1997 ».