La loi de Finances pour 2014 intègre les nouvelles règles du jeu applicables pour la déclaration d'impôt 2014 sur les revenus 2013. Comme tous les ans, tour d'horizon des bonnes et mauvaises nouvelles qui affectent les contribuables. Les bonnes nouvelles pour les contribuables…
Fin du gel du barème de l’impôt : après deux années au cours desquelles le barème était resté inchangé – procurant de fait une majoration d’impôt pour ceux dont les revenus augmentent, même légèrement -, le gouvernement a revalorisé le barème de 0,8 %.
Le barème de l’impôt applicable aux revenus 2013
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Fraction du revenu imposable par part |
Taux |
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N’excédant pas 6 011 € |
0 % |
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De 6 011 € à 11 991 € |
5,5 % |
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De 11 991 à 26 631 € |
14 % |
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De 26 631 à 71 397 € |
30 % |
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De 71 397 à 151 200 € |
41 % |
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Supérieure à 151 200 € |
45 % |
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Revalorisation de la décote pour les faibles impositions : le montant de la décote est revalorisé de 5 %. son maximum sera de 508 euros (contre 480 € l’an passé). Elle permettra une réduction de l’impôt pour près de 7 millions de contribuables.
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Réforme du régime des plus values-mobilières : Un nouveau régime de taxation en cas de cession, plus incitatif, est instauré pour les actionnaires qui « jouent » le long terme. Ils bénéficient désormais d’un abattement de 50 % pour une durée de détention des titres entre deux et 8 ans, 65 % au-delà. Ces abattements s’appliquent à l’ensemble des gains nets de cession d’actions, de parts de sociétés, de droits portant sur ces actions ou parts d’OPCVM, sous réserve que ces organismes respectent un quota d’investissement de plus de 75 % de leurs actifs en actions ou parts de sociétés. Des abattements encore plus incitatifs sont proposés pour les investissements au capital de PME, avec un abattement allant jusqu’à 85 % pour les investisseurs conservant leur participation au moins 8 ans. Pour rappel, lorsque l’épargnant revend ses titres sans respecter ces conditions de durée de détention, il est désormais soumis à l’imposition au barème de l’impôt.
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Revalorisation du plafond du PEA et création d’un PEA PME-ETI : le plafond de versement sur un Plan d’Epargne en Action passe, à compter du 1er janvier 2014, de 132 000 € à 150 000 €. Par ailleurs, le gouvernement crée un PEA « petites entreprises » qui bénéficiera des mêmes avantages fiscaux que son aîné (exonération des plus-values passé 5 ans, taxation limitée aux prélèvements sociaux). Ce dernier bénéficie d’un plafond de versement de 75 00 €. Les deux PEA peuvent être cumulés.
Les plus-values immobilières exonérées au bout de 22 ans
La réforme a été annoncée l’été dernier. A compter du 1er septembre 2013, pour bénéficier de l’exonération totale du prélèvement forfaitaire d’impôt sur le revenu de 19 % sur les plus-values immobilières, il est nécessaire de détenir le bien pendant 22 ans au lieu de 30 ans. L’abattement d’impôt sur le revenu pour durée de détention est de 6 % par année à compter de la 6ème année jusqu’à la 21ème année et de 4 % la 22ème année. Soit 100 % au terme de 22 ans. Mais cela ne vaut que pour l’impôt sur le revenu. Les prélèvements sociaux resteront calculés sur l’ancien dispositif, soit sur 30 années. Par ailleurs, et pour les cessions réalisées entre le 1er septembre 2013 et le 31 août 2014, un abattement exceptionnel de 25 % sera appliqué sur les plus-values nettes imposables, c’est-à-dire après prise en compte des abattements pour durée de détention.
Lire notre article sur les abattements des plus-values immobilières
… Et les tours de vis
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Baisse du plafond du quotient familial : il est abaissé de 2 000 à 1 500 €, après voir déjà été réduit l’an passé (il était de 2 336 € sur les revenus 2011). 1,3 million de ménages sont concernés par cette mesure. Connaître le fonctionnement du quotient familial.
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Fiscalisation des majorations de pension pour les parents ayant eu au moins trois enfants : l’exonération au titre de l’impôt de la majoration de 10 % dont bénéficient les retraités ayant élevé au moins 3 enfants est supprimée.
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Relèvement des droits de mutation lors d’une vente immobilière. Les conseils généraux peuvent relever le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement de 3,80 % et dans la limite de 4,50 % pour les actes passés et les conventions conclues entre le 1 mars 2014 et le 29 février 2016.
Participation de l’employeur aux contrats complémentaires santé imposable
A compter des revenus 2013, la part versée par l’employeur, « qui constitue un complément de rémunération », sera soumise à l’impôt sur le revenu. En revanche, les cotisations versées par le salarié restent déductibles, s’il s’agit d’une complémentaire obligatoire. Dans la grande majorité des cas, les entreprises déduisent directement la cotisation du salarié, qui n’apparait donc pas dans le salaire imposable. A vérifier, donc. Pour les autres, il faut alors inscrire le montant payé par le salarié lors de la déclaration de revenu en partie 6 de la déclaration, rubrique « déductions diverses » (6DD)
Le Conseil constitutionnel censure une partie de la loi de finances 2014
Le Conseil constitutionnel a censuré 13 articles sur les 143 que compte la loi de finances pour 2014.
L’article13 de la loi de finances pour 2014 modifiant le plafonnement de l’impôt de solidarité sur la fortune a été censuré. Aux termes de cet article, devaient être pris en compte les revenus « latents » que le contribuable n’a pas encore réalisés ou dont il n’a pas disposé. Ces dispositions étaient presque identiques à celles déjà réprouvées par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012 sur la loi de finances pour 2013. Le Conseil constitutionnel a donc censuré cet article.
Les sages ont également « retoqué » l’article 27 concernant la fiscalité des terrains à bâtir. Pour inciter les propriétaires à céder rapidement des terrains constructibles, le texte comptait supprimer au 1er mars prochain l’abattement qui les exonérait d’impôts au-delà de trente ans. « L’imposition susceptible d’en résulter pour le contribuable étant confiscatoire« , le conseil a en outre estimé que cette mesure était fortement pénalisante pour les propriétaires puisque l’impôt sur la plus-value ne tenait plus compte de l’évolution de l’inflation.
