La loi de réforme des retraites validée par le Conseil constitutionnel

Après l’adoption définitive de la loi par l’Assemblée nationale, plus de 60 députés avaient déposé un recours de constitutionnalité. Le recours portait notamment sur le compte pénibilité, jugeant le cadre de mise en place de ce compte trop imprécis. Ce compte pouvait aussi constituer une « rupture d’égalité » entre travailleurs, puisqu’il ne concerne que les salariés de droit privé.

Par sa décision du 16 janvier 2014, le Conseil constitutionnel a jugé que les dispositions légales relatives au dispositif de pénibilité « ne sont ni imprécises ni inintelligibles » et que le législateur peut ne pas appliquer ce dispositif aux agents de droit public qui relèvent de régimes juridiques différents au regard de la législation sur les retraites.

Les mesures prévues par la loi prendront effet au fur et à mesure de l’entrée en vigueur des textes d’application (décrets, arrêtés, circulaires…), encore à venir pour finaliser la mise en œuvre de cette réforme.

Les mesures concernant les actifs

Allongement de la durée de cotisation jusqu’à 43 ans

La durée d’assurance pour une retraite à taux plein, sans décote, augmentera progressivement d’un trimestre tous les trois ans, entre 2020 et 2035, pour atteindre 43 ans (172 trimestres) pour les personnes nées en 1973 ou après. Les durées requises, selon les générations, sont les suivantes :

L’âge légal de départ à la retraite, fixé à 62 ans pour les générations nées à partir de 1955, n’est pas modifié.

Création d’un compte-temps pénibilité

A partir de 2015, tout salarié du secteur privé exposé à des conditions de travail réduisant l’espérance de vie bénéficiera d’un « compte personnel de prévention de la pénibilité« . Des points seront cumulés sur ce compte, en fonction de l’exposition à un ou plusieurs des 10 critères de pénibilité retenus (travail de nuit, manutention de charges lourdes, agents chimiques dangereux…). Le barème d’acquisition et d’utilisation des points sera fixé par décret. Les points permettront d’accéder à une formation qualifiante (reconversion) ou d’anticiper le départ à la retraite (travail à temps partiel en fin de carrière ou départ anticipé).

Nouvelles modalités de validation des trimestres

A compter du 1er janvier 2014, un trimestre pourra être validé avec 150 heures de Smic contre 200 fois le Smic actuellement. Ce qui devrait permettre de valider plus facilement quatre trimestres annuels pour les salariés à faible durée de travail et/ou à faible revenu. Ceux-ci pourront ainsi bénéficier de meilleures pensions de retraite.

Par ailleurs, les femmes bénéficieront d’une meilleure prise en compte de la maternité. Et les chômeurs valideront davantage de trimestres dans certaines conditions. Les modalités doivent être précisées dans des décrets à venir.

Meilleure prise en compte de la période de formation des jeunes

Les jeunes qui entrent dans la vie active pourront racheter et valider davantage de trimestres au titre de leurs périodes d’études, de stage, d’apprentissage.

• possibilité de racheter des trimestres au titre des années d’études à des conditions préférentielles dans un délai de 10 ans suivant la fin des études ;

• prise en compte de quelques trimestres au titre des stages ayant fait l’objet d’une convention et ayant donné lieu à versement de cotisation ;

• la période d’apprentissage sera prise en compte lors du départ à la retraite.

Faciliter l’accès aux droits à la retraite

A compter de 2017, chaque assuré bénéficiera d’un compte individuel retraite qui permettra d’accéder en permanence à l’état de ses droits à la retraite, à une évaluation des ses pensions futures, aux démarches à effectuer.

Une seule demande de pension sera nécessaire pour liquider l’ensemble de ses pensions. Actuellement, la liquidation de la retraite est à demander à chacune des caisses auxquelles on a cotisé au cours de sa carrière professionnelle, pour les pensions de base et les pensions complémentaires.

Les mesures concernant les retraités

Report de 6 mois de la revalorisation des pensions de retraite

La revalorisation annuelle des pensions de retraite en fonction de l’inflation aura lieu le 1er octobre et non le 1er avril, à partir de 2014.

Les bénéficiaires du minimum vieillesse ne sont pas concernés par ce report. L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) continuera d’être revalorisée au 1er avril de chaque année.

Plus d’impôt en 2014 pour les retraités ayant eu trois enfants ou plus

La majoration de pension de 10 % pour les parents ayant élevé au moins trois enfants sera dorénavant soumise à l’impôt sur le revenu. Jusqu’à maintenant, cette majoration était exonérée. Tous les régimes de retraite sont concernés. Cette disposition figure dans la loi de Finances pour 2014.