Le taux d’intérêt légal pour 2014 est fixé à 0,04 %, soit un taux quasi nul ! Identique au taux de l'année dernière, c’est le taux utilisé notamment par l’administration fiscale, les organismes bancaires et la justice. Le taux d’intérêt légal est fixé chaque année par la loi. Il est applicable à l’année civile en cours. Il sert, entre autres pour le calcul :
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des intérêts portant sur un prêt, si le contrat ne stipule pas le taux effectif global (TEG) ;
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des intérêts moratoires en matière fiscale (en réparation d’un trop versé ou d’un trop perçu, en faveur du contribuable ou de l’administration fiscale) ;
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des intérêts dus en cas de retard dans le paiement d’une dette et pour le paiement fractionné des droits d’enregistrement sur certaines mutations de propriété.
En cas de condamnation pécuniaire prononcée par un tribunal, le taux d’intérêt est majoré de 5 points à l’expiration d’un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire.
Il vient d’être fixé à 0,04 % par décret du 04 février 2014 (Décret n°2014-98 paru au Journal officiel du 06 février), identique à celui de l’année précédente.
Il est calculé en prenant la moyenne arithmétique des 12 dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications de bons du Trésor à taux fixe à 13 semaines.
Evolution du taux de l’intérêt légal en France
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Années |
Taux légal |
Taux légal majoré |
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2014 |
0,04 % |
5,05 % |
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2013 |
0,04 % |
5,04 % |
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2012 |
0,71 % |
5,71 % |
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2011 |
0,38 % |
5,38 % |
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2010 |
0,65 % |
5,65 % |
Pour un débiteur condamné par décision de justice du 10 février 2014 au paiement de 3 000 euros.
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En cas de paiement dans le délai de deux mois, application du taux légal sur la période allant de la date de la décision à la date du paiement. Pour un paiement le 25 février 2014, le total à régler est de 3 000,05 € (3 000 € + 0,05 €).
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En cas de paiement au-delà du délai de deux mois, application du taux légal sur la période des deux mois + application du taux légal majoré de cinq points sur la période au-delà de ces deux mois jusqu’à la date du paiement. Pour un paiement le 15 mai 2014, le total à régler est de 3 015,93 € (3 000 € + 0,19 € + 15,74 €).
La formule de calcul appliquée est la suivante : (somme due x nombre de jours écoulés pour la période concernée x taux d’intérêt légal) / (365 x 100)
