Un assouplissement du cadre réglementaire a été annoncé par Fleur Pellerin, ministre déléguée aux PME, chargée de l'innovation et de l'économie numérique, le 14 février 2014. Le financement de projets ou d'entreprises directement par les particuliers internautes sera bientôt facilité. La réforme proposée fait suite à un an de réflexion menée par l’ensemble des acteurs concernés : plateformes de financement participatif, autorités de contrôle (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution – ACPR et Autorité des marchés financiers – AMF), la direction générale du Trésor… Une consultation publique avait été lancée à l’automne 2013 portant sur ce projet de cadre réglementaire de l’activité de crowdfunding, ou finance participative. C’est un mode alternatif de financement qui permet à des internautes de choisir le ou les projets qu’ils souhaitent soutenir et financer, par des dons, des prêts ou encore par une prise de participation au capital d’une entreprise.
Cette réforme vise à faciliter le déploiement de la finance participative en France, tout en protégeant les épargnants. Différentes mesures sont proposées pour chacun des trois modèles de financement participatif.
Les mesures concernant les dons
Pour permettre au financement participatif d’être accessible à tous, le montant des dons demeure libre, sans contrainte réglementaire.
Et les plateformes de financement participatif pourront bénéficier d’un assouplissement de la réglementation applicable aux établissements de paiement, avec la création d’un statut d’établissement de paiement allégé.
Les mesures concernant les prêts rémunérés
Le monopole bancaire est remis en cause. Il sera désormais possible à des particuliers de faire des prêts rémunérés à destination d’autres particuliers ou d’entreprises, à hauteur de 1 million d’euros par projet financé par la plateforme. Et pour diversifier le risque, un investisseur ne pourra pas prêter plus de 1 000 euros par projet. Aucun plafond global par personne n’est fixé, contrairement aux réglementations étrangères.
Le prêteur doit être informé par les plateformes du risque encouru. Celles-ci doivent mettre en ligne un outil d’aide à la décision pour évaluer la prise de risque. Elles devront également indiquer le montant des frais et les taux de défaillance des projets de la plateforme.
Les plateformes de prêt pourront exercer leur activité sans minimum de fonds propres requis, en adoptant un nouveau statut d’intermédiaire en financement participatif (IFP), délivré par l’AMF.
Les mesures concernant l’investissement en fonds propres
Un statut de conseiller en investissement participatif (CIP)est créé. Ce statut, inspiré de celui de conseiller en investissement financier (CIF), sera encadré par l’AMF. Il n’y aura pas d’exigence d’un minimum de fonds propres. Les plateformes concernées devront être transparentes sur les frais et délivrer une information équilibrée et non biaisée sur les risques encourus.
Et les procédures en cas d’offre au public de titres financiers sont allégées. Pour chaque levée de fonds inférieure à un million d’euros, aucun prospectus d’investissement ne sera nécessaire. Une information simplifiée, de quelques pages, sera suffisante. Jusqu’à maintenant, l’établissement d’un prospectus était obligatoire pour toute émission de titres au public d’au moins 100 000 euros.
L’adoption de ce nouveau cadre juridique
Une ordonnance de simplification du financement participatif devrait être adoptée en mars. Elle sera suivie de la publication de décrets, permettant une entrée en application des mesures au 1er juillet 2014.Les plateformes de financement participatif qui respecteront le nouveau cadre réglementaire pourront afficher sur leur site un nouveau logo.
