Une proposition de loi, discutée le 19 février 2014 devant l'Assemblée nationale, vise à régler la question des quatre milliards d'euros non réclamés de contrats d'assurance vie en déshérence ou de comptes bancaires inactifs, qui seraient transférés à la Caisse des Dépôts. Dans son rapport d’enquête daté de juin 2013, la Cour des comptes a évalué à plus de 4 milliards d’euros les encours non réclamés. Le montant des contrats d’assurance vie « en déshérence » se chiffrait à 2,76 milliards d’euros en 2011, soit 0,2 % des encours de l’assurance vie (pour un encours total de 1 416,2 milliards d’euros). Et pour les comptes bancaires inactifs, les encours non réclamés s’élèveraient à près de 1,6 milliard d’euros, pour 1,8 million de comptes inactifs.
La proposition de loi, discutée en première lecture par les députés, établit de nouvelles règles de transfert des fonds non réclamés pendant un certain délai, en créant de nouvelles obligations pour les assureurs et les banquiers. Elle sera ensuite discutée au Sénat, en avril.
L’entrée en vigueur du nouveau dispositif est prévue en janvier 2016.
Définition des comptes inactifs et règle de transfert des dépôts
La proposition de loi définit comme « compte inactif » un compte qui n’a fait l’objet d’aucune opération et dont le titulaire ne s’est pas manifesté sur une période de douze mois (délai porté à cinq ans s’il s’agit d’un compte sur livret, compte à terme…), ou lorsqu’aucun ayant droit ne s’est manifesté au cours des douze mois suivant le décès du titulaire du compte.
Les frais de gestion perçus sur les comptes inactifs seront plafonnés, selon des modalités fixées par décret.
Chaque année, les banques devront recenser l’ensemble des comptes sans mouvement ouverts auprès de leurs établissements. Elles auront l’obligation de transférer les dépôts et les avoirs inscrits sur ces comptes inactifs à la Caisse des dépôts et consignations (CDC), à l’issue d’un délai de deux ans en cas de décès du titulaire du compte ou à l’issue d’un délai de dix ans suivant le début de la période d’inactivité du compte.
Au bout de trente ans en tout, les sommes déposées à la CDC reviennent à l’Etat si leurs titulaires ou leurs ayants-droit ne les ont pas réclamées au cours de ces années.
Renforcement des obligations des assureurs pour les contrats d’assurance vie en déshérence
Un contrat est dit en déshérence lorsque suite au décès de l’assuré ou au terme du contrat le capital accumulé n’est pas reversé au(x) bénéficiaire(s) prévu(s) par le souscripteur pour une raison ou une autre : la compagnie n’est pas au courant du décès de l’assuré ou elle ne peut pas verser les capitaux, dans le cas d’un manque de précision dans la clause bénéficiaire (cas de coordonnées invalides ou absentes).
Nouvelle obligation de recherche des assurés, souscripteurs et bénéficiaires décédés
Les organismes professionnels auront l’obligation, et non plus simplement l’autorisation, de consulter les données figurant au répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP) et relatives au décès des personnes qui y sont inscrites.
15 jours pour réunir les pièces nécessaires au versement du capital au bénéficiaire
La proposition de loi encadre le délai pendant lequel l’assureur doit demander au (x) bénéficiaire (s) du contrat d’assurance vie l’ensemble des pièces nécessaires au paiement. Ce délai sera de 15 jours après réception de l’avis de décès de l’assuré, ou au terme prévu du contrat. Puis, comme le prévoit actuellement le code des assurances, l’entreprise d’assurance verse, dans un délai qui ne peut excéder un mois, le capital ou la rente garantis au bénéficiaire du contrat d’assurance sur la vie.
Nouvelle garantie de la revalorisation du capital garanti, après le décès de l’assuré
La proposition de loi vise à obliger les assureurs à revaloriser les contrats dont le titulaire est décédé, jusqu’au versement des sommes aux bénéficiaires, selon une règle commune. Cette revalorisation serait garantie à un niveau minimum fixé par décret.
Et les frais de gestion facturés sur les contrats d’assurance vie après le décès de l’assuréseront également plafonnés dans des conditions fixées par décret.
En 2013, L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a constaté que dans certains cas, les assureurs avaient prévu l’imputation des frais de recherche des bénéficiaires sur le capital décès. Et des professionnels de la recherche (généalogistes ou agents de recherche privés) pouvaient demander au bénéficiaire une partie du capital décès (pouvant aller jusqu’à 40 %). l’ACPR a publié le 13 février 2014 une position relative aux frais de recherche des bénéficiaires de contrats d’assurance vie. Elle « considère que les pratiques consistant à imputer sur le montant du capital décès versé au bénéficiaire tout ou partie des frais générés par la recherche de ce dernier, que cette imputation soit prévue ou non dans les clauses du contrat, sont contraires aux dispositions du Code des assurances, du Code de la mutualité et du Code de la sécurité sociale.«
Transfert à la Caisse des Dépôts (CDC) des contrats non réclamés au-delà de 10 ans
Les sommes dues au titre des contrats d’assurance vie, et des bons ou contrats de capitalisation, qui n’ont fait l’objet d’aucune demande de versement, seront déposés à la Caisse des Dépôts « à l’issue d’un délai de dix ans à compter de la date de la prise de connaissance par l’assureur du décès de l’assuré ou de l’échéance du contrat« .
Et les sommes qui n’auront pas été réclamés par leurs souscripteurs ou leurs bénéficiaires « à l’issue d’un délai de vingt ans à compter de la date de leur dépôt à la CDC« , seront versées à l’État. Soit au bout de trente ans en tout.
