1er temps : l’affaire Cahuzac
C’est la révélation – confirmation – de la détention par le ministre du budget, d’un compte en Suisse, qu’il avait farouchement niée pendant plusieurs semaines, qui déclenche une réaction du Président de la République. Ce sera sa déclaration du 10 avril 2013 et ses propositions sur la transparence financière et la lutte contre la délinquance économique et financière, aussitôt suivies par des projets de loi adoptés en conseil des ministres le 24 avril 2013.
2ème temps : textes sur la transparence financière
Une loi et une loi organique du 11 octobre 2013 mettent en place la Haute autorité pour la transparence de la vie publique chargée de vérifier les déclarations de patrimoine et d’intérêt des membres du gouvernement, des parlementaires, des exécutifs locaux et d’une série d’autres personnes exerçant des fonctions publiques ou politiques (membres des cabinets ministériels, dirigeants d’entreprises publiques…). Elles prévoient des peines importantes en cas d’infraction portant atteinte à la moralité publique.
3ème temps : loi contre la grande délinquance financière et création du procureur financier
C’était le deuxième volet de la proposition de François Hollande pour réagir à l’affaire Cahuzac : instaurer un procureur financier chargé de garantir que les scandales financiers les plus graves ne se reproduiraient plus. Ce qui est visé, c’est la fraude fiscale mais également la corruption, le blanchiment… l’idée étant que les affaires les plus sérieuses soient traitées par une équipe spécialisée d’excellent niveau. Symboliquement forte, la création d’un procureur financier national ne met pas fin aux pouvoirs des « pôles financiers » créés il y a quelques années dans les huit Tribunaux de Grande Instance (Paris, Lyon, Marseille …) et qui regroupent, pour plus d’efficacité, des magistrats du Parquet et des juges d’instruction spécialisés dans les affaires financières. Le pôle financier de Paris, et en son sein, le Parquet de Paris, s’est d’ores et déjà dessaisi d’une centaine de dossiers, dont les dossiers Cahuzac, Balkany, Pérol, Dassault. Les éventuels conflits de compétence entre parquets « ordinaires » et parquet national financier pourront être réglés par le procureur général de Paris, sous l’autorité duquel est placé le procureur financier, comme le sont tous les procureurs de la République.
