Les droits de mutation, réglés par l'acheteur d'un bien immobilier, ont augmenté de 0,7 % dans la majorité des départements, à compter du 1er mars 2014. Cette majoration devrait être supprimée dans deux ans. Par la loi de finances pour 2014, les départements ont été autorisés à voter une augmentation, de 0,7 % maximum, des droits de mutation appliqués lors d’une transaction immobilière. Ces droits comprennent la taxe sur la publicité foncière et les droits d’enregistrement. Ils sont réglés par l’acheteur au moment de la signature de l’acte authentique, dans le cadre d’un changement de propriétaire à titre onéreux (vente, viager…).
Le taux voté les années précédentes par l’ensemble des conseils généraux était de 3,80 %. Celui-ci peut être porté à 4,50 % au plus. Cette hausse devrait compenser la baisse des dotations de la part de l’Etat et la hausse des dépenses sociales (tel que le RSA) prises en charge par les départements.
Aux termes de la loi de finances pour 2014, la hausse des droits de mutation est temporaire, applicable du 1er mars 2014 au 29 février 2016. Après cette date, les taux devraient être ramenés à 3,80 %. Sauf si la mesure est prolongée ultérieurement…
Les « frais de notaire »
L’ensemble des frais réglés au notaire lors d’une transaction immobilière, improprement appelés « frais de notaire », peut représenter jusqu’à 8 à 9 % du prix d’acquisition d’un bien ancien.Ces frais comprennent les taxes et droits perçus par le notaire :
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un droit départemental (3,8 % pouvant passer à 4,5 % selon les départements),
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une taxe communale (1,2 %),
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des frais d’assiette et de recouvrement (2,37 % du droit départemental).
A ces frais s’ajoutent notamment les émoluments du notaire (avec un barème progressif, de 4 % pour un prix inférieur ou égal à 6 500 euros à 0,825 % pour un prix supérieur à 60 000 euros) sur lesquels s’applique la TVA, passée de 19,60 % à 20 % au 1er janvier 2014.
Les taux selon les départements
Une majorité de départements (61 sur 101) ont voté cette hausse avant fin janvier et notifié leur décision à Bercy. Le nouveau taux de 4,50 %, au lieu de 3,80 %, est applicable dès le 1er mars 2014.
Sept départements ont décidé, pour cette année, de ne pas voter l’augmentation : la Côte d’Or, l’Isère, la Mayenne, le Morbihan, Paris, les Yvelines et la Vienne.
Pour les autres départements, la décision n’est pas encore prise. Ils peuvent voter l’augmentation des droits de mutation prochainement, ou non.
Pour un bien immobilier acheté 150 000 euros, situé dans le Loiret (département ayant voté la hausse du taux), les droits d’enregistrement s’élèvent à 8 710 euros. Pour un bien acheté au même prix dans la Mayenne (département ayant décidé de conserver le taux de 3,80 %), les droits d’enregistrement sont de 7 635 euros. Ce qui représente un écart de plus de 1 000 euros.
Pour un bien immobilier acheté 200 000 euros dans ces deux mêmes départements, l’écart est de 1 433 euros. Et Pour un bien acheté 400 000 euros, l’écart est de 2 900 euros.
Ces évaluations ont été réalisées avec le simulateur « Calcul des frais d’achat » du site des Notaires d’Ile-de-France, qui tient compte de l’augmentation des droits de mutation au 1er mars 2014.
