Fonctionnement et titres éligibles
Son fonctionnement est le même que celui du PEA « classique » mais les versements ne peuvent excéder 75 000 €. Ces sommes peuvent être investies directement en actions ou parts de sociétés mais également en parts d’OPCVM investis à plus de 75 % dans des PME/ETI.
Le décret 2014-283 du 4 mars 2014 précise les seuils d’éligibilité fixés par le législateur dans l’article L221-32-2 al 2 du Code Monétaire et Financier.
Les sociétés éligibles sont celles qui occupent moins de 5 000 personnes et ont un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 1,5 milliard d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 2 milliards d’euros.
Ces critères s’apprécient sur la base des comptes de la société émettrice des titres concernés et le cas échéant, de ceux des sociétés avec lesquelles elle constitue un groupe. Ces seuils s’apprécient à la date d’acquisition des titres.
Ce nouveau PEA peut être détenu en même temps qu’un PEA classique. Cela permet donc de placer 225 000 € sur ces deux enveloppes fiscales.
Fiscalité
La fiscalité applicable au PEA PME est la même que celle du PEA classique : tant que vous n’effectuez aucun retrait, et ce aussi longtemps que votre plan reste ouvert, les produits de votre épargne – dividendes, plus-values de cession… – ne supportent ni impôt sur le revenu ni prélèvements sociaux, à condition d’être laissés sur le plan. Cette exonération d’impôt sur le revenu vous est définitivement acquise au terme d’une durée minimale de cinq ans ; autrement dit, si vous retirez votre épargne cinq ans ou plus après l’ouverture du PEA, vous n’aurez pas à payer d’impôt sur le revenu sur les gains accumulés depuis l’ouverture de votre plan ; ils ne supporteront que les prélèvements sociaux prélevés lors de chaque retrait partiel (pour la fraction correspondant aux sommes retirées) et/ou de la fermeture définitive du plan.
Prélèvements sociaux
Le PEA est un des rares produits d’épargne pour lequel on applique le système des « taux historiques », c’est à dire que l’on retient comme taux des prélèvements sociaux celui applicable au moment où les gains ont été réalisés et non pas au moment du retrait.
Si vous avez déjà des actions de PME dans votre PEA « classique », vous ne pouvez pas les transférer sur le nouveau PEA/PME. Il s’agit d’une enveloppe fiscale qui ne peut être alimentée que par des versements en numéraire. Le transfert de titres n’est donc pas possible.
