Le registre national des crédits aux particuliers n'existera pas. Le dispositif est considéré comme portant une atteinte au droit au respect de la vie privée. La création d’un fichier recensant tous les crédits à la consommation aux particuliers avait été introduite dans le projet de loi sur la consommation de Benoît Hamon pour lutter contre le surendettement.
Ce 13 mars 2014, le Conseil constitutionnel vient de censurer la création de ce fichier, considérant qu’il « porte une atteinte au droit au respect de la vie privée qui ne peut être regardée comme proportionnée au but poursuivi ».
Un fichier surdimensionné
Le Conseil relève que le législateur poursuivait un motif d’intérêt général de prévention du surendettement. Toutefois, ce fichier aurait un périmètre trop étendu par rapport à son objectif. Il devait enregistrer des données à caractère personnel d’un très grand nombre de consommateurs (plus de 12 millions), pour une durée de plusieurs années (toute la durée du crédit ou du plan de surendettement). Et ces données auraient pu être consultées, pour de nombreux motifs liés à l’octroi des crédits, par plusieurs dizaines de milliers d’agents des établissements de crédit.
C’est au regard de « la nature des données enregistrées, de l’ampleur du traitement, de la fréquence de son utilisation, du grand nombre de personnes susceptibles d’y avoir accès et de l’insuffisance des garanties relatives à l’accès au registre » que le Conseil a déclaré le dispositif contraire à la Constitution.
Selon la procédure actuelle, lors de la souscription d’un crédit, l’établissement financier est tenu de consulter le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP). Ce fichier recense les personnes ayant eu des incidents caractérisés de remboursement de crédit ou en procédure de traitement du surendettement. En cas d’inscription au fichier, le crédit sera le plus souvent refusé, mais cela n’est pas obligatoire.
L’action de groupe validée par le Conseil constitutionnel
Le Conseil a validé les autres dispositions de la loi sur la consommation ayant fait l’objet d’un recours par les parlementaires. Parmi celles-ci, figure la création de l’action de groupe, procédure permettant aux consommateurs de se regrouper pour agir dans le cadre d’une action en justice unique pour obtenir la réparation de préjudices matériels individuels, causé par un même professionnel.
Le Conseil constitutionnel a également validé les dispositions de la loi relatives au droit de résiliation des contrats d’assurance garantissant un prêt immobilier dans l’année qui suit sa souscription.
La loi sur la consommation va maintenant pouvoir être signée, puis publiée au Journal officiel. Ses dispositions entreront ensuite en application, en fonction des délais prévus par la loi.
