La Cour de cassation, plus haute juridiction judiciaire, a confirmé l'aspect pénal de l'arrêt de la cour d'appel de Paris mais a cassé les dispositions civiles qui condamnaient Jérôme Kerviel à verser à la Société Générale 4,9 milliards d'euros de dommages et intérêts. Rappel des faits
C’est en janvier 2008 que la Société Générale annonçait une perte de 4,9 milliards d’Euros liée au débouclage de positions prises sur les marchés par l’un de ses traders, Jérôme Kerviel. Il avait été reconnu coupable en 1ère et 2ème instance d’abus de confiance, de faux et usage de faux et d’introduction frauduleuse de données dans un système informatique et condamné à 5 ans de prison dont 3 ans fermes et 4,9 milliards d’euros de dommages et intérêts. Il avait porté son affaire devant la chambre criminelle de la Cour de cassation.
Vers un partage des responsabilités
La Cour de cassation a confirmé la responsabilité pénale de Jérôme Kerviel mais a reconnu un partage de responsabilité liée à l’inaction de la banque permettant la dérive de son trader. Selon le communiqué publié sur le site de la Cour de cassation « Il est en effet apparu que la cour d’appel, après avoir relevé l’existence de fautes commises par la Société Générale, ayant concouru au développement de la fraude et à ses conséquences financières, n’a pas tenu compte de ces fautes pour évaluer la réparation du dommage mise à la charge du prévenu« .
Par ailleurs, la Cour souligne que Jérôme Kerviel n’a tiré aucun profit personnel des infractions commises.
L’affaire est donc renvoyée devant la Cour d’Appel de Versailles pour une nouvelle évaluation de la responsabilité civile de chacun. Ce nouveau procès ne devrait pas se tenir avant 2 ans.
Ce jugement marque une évolution importante dans la jurisprudence en matière d’atteinte aux biens. Jusque-là, une personne condamnée pour une atteinte aux biens devait réparer l’intégralité du préjudice. Par exemple, une personne reconnue coupable du vol de 1000 euros devait rembourser les 1000 euros même si la victime avait été négligente. Cet arrêt fait évoluer la règle en prenant en compte la faute éventuelle de la victime pour la détermination du montant de la réparation.
