Contrats d'assurance, litiges, mobilité bancaire, vente à distance... La loi relative à la consommation, dite loi Hamon, a été promulguée le 17 mars 2014 et publiée au Journal Officiel le 18 mars 2014. Elle a pour objectif de renforcer les droits des consommateurs. Il va cependant encore falloir attendre pour connaitre les dates d'application des différentes mesures. Le projet de loi avait été présenté le 2 mai 2013 en conseil des ministres. Suite à son vote par l’assemblée nationale le 13 février 2014, certains députés et sénateurs avaient déposé un recours devant le Conseil constitutionnel, le 17 février 2014. Ce dernier a rendu sa décision le 13 mars 2014, ne censurant que l’article sur le registre national des crédit. Le « fichier positif » ne verra donc pas le jour. Synthèse des principales dispositions mises en place pour rééquilibrer les pouvoirs entre consommateurs et professionnels.
Litiges : création de l’action de groupe
La loi relative à la consommation prévoit une « class action » à la française. Il s’agit d’une voie de recours collectif qui permet d’obtenir réparation des préjudices économiques du quotidien, telles que la facturation abusive. Ces actions ne peuvent être introduite que par des associations de consommateurs agréées. Il est possible qu’à terme, ce champ d’application soit élargi à l’écologie et la santé.
Par ailleurs, il sera désormais possible aux associations de consommateurs et à la Direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) de demander au juge, après qu’il a statué sur le caractère abusif d’une clause de contrat, de supprimer la clause concernée de tous les contrats identiques.
Assurance : modalités de résiliation des contrats
La mesure phare en ce domaine est la possibilité offerte désormais par la loi de résilier son contrat d’assurance responsabilité civile automobile ou multirisque habitation, au terme de la première année, sans attendre la date anniversaire du contrat. Le nouvel assureur peut d’ailleurs demander la résiliation à la place du souscripteur.
Dans le même esprit, il est acté que le consommateur pourra changer l’assurance de son prêt immobilier durant une période d’un an suivant la signature du prêt sous réserve que l’offre concurrente présente les mêmes garanties et que le prêteur donne son accord.
Service d’aide à la mobilité bancaire
Depuis novembre 2009, la profession bancaire s’était engagée à proposer un service d’aide à la mobilité bancaire aux clients changeant de banque. Ce dispositif figure désormais dans le code monétaire et financier : les banques doivent désormais proposer à leurs clients un service d’aide à la mobilité bancaire (tel qu’un récapitulatif des prélèvements et virements récurrents) qui sera gratuit et sans condition.
Achats : la garantie de conformité passe de 6 à 24 mois
Lorsqu’un matériel tombe en panne après son achat, un défaut de conformité est présumé exister dans un délai de 6 mois. C’est à dire que le consommateur n’a pas à apporter la preuve de ce défaut dans ce délai. Ce délai sera porté à deux ans. Lorsqu’un appareil tombe en panne au cours des deux premières années, le défaut est présumé exister depuis la livraison. Le délai de cette garantie de conformité est donc aligné sur celui de la garantie légale. Pour les biens vendus d’occasion, le délai de la garantie de conformité reste de 6 mois.
En matière de pièces détachées, le fabriquant est désormais tenu de fournir aux vendeurs et réparateurs les pièces nécessaires à la réparation de ses produits. Par ailleurs, il est désormais tenu d’informer le vendeur de la date jusqu’à laquelle les pièces nécessaires à la réparation des appareils sont disponibles. Cette information devra être affichée dans les points de vente.
Lutte contre le surendettement
Depuis mai 2011, suite à la loi Lagarde portant réforme du crédit à la consommation, tout vendeur, en magasin ou dans le cadre de la vente à distance, qui propose un crédit renouvelable pour financer l’achat d’un bien ou d’une prestation de services portant sur plus de 1 000 €, doit donner la possibilité à l’acheteur de choisir un prêt personnel ou un crédit affecté à la place du crédit renouvelable. Avec la loi Hamon, le vendeur aura désormais l’obligation de présenter l’offre de crédit alternative au crédit renouvelable.
Exit, le fichier « positif »
Le registre national des crédits (ou « fichier positif ») recense l’ensemble des crédits détenus par les particuliers. Il a pour finalité de fournir une information précise aux prêteurs quant à l’endettement préexistant d’un emprunteur potentiel.
Saisi d’un recours déposé par plus de soixante députés et soixante sénateurs le 17 février 2014, le Conseil constitutionnel a censuré l’article sur la création d’un registre national des crédits à la consommation dans sa décision du 13 mars 2014. Il a en effet considéré que « compte tenu de la nature des données enregistrées [..] du grand nombre de personne susceptibles d’y avoir accès et de l’insuffisance de garanties relatives à l’accès au registre […], la création du registre national des crédits aux particuliers porte une atteinte au droit au respect de la vie privée ».
Vente à distance
Le délai de rétractation est porté de 7 à 14 jours. Il permet au consommateur de bénéficier d’un temps de réflexion plus long suite à un achat en ligne. S’il se rétracte ou s’il constate un défaut de fabrication du produit, il doit désormais être remboursé dans les 14 jours. Par ailleurs, le professionnel est désormais contraint àlivrer les biens achetés par internet au plus tard dans les 30 jours suivants la commande.
Infographie du ministère de l’économie : Redonnons du pouvoir aux consommateurs
