Les 50 premières mesures de simplification ont été présentées lundi 14 avril dernier par Thierry Mandon et Guillaume Poitrinal, co-présidents du Conseil de simplification pour les entreprises mis en place le 9 janvier dernier. Compensation de toute nouvelle charge administrative, simplification de la feuille de paie, application d'une non-rétroactivité fiscale pour les entreprises ou encore développement des "réponses-garanties" par l'administration en font partie. Ces 50 mesures supplémentaires destinées à simplifier et sécuriser la vie des entreprises font suite à celles présentées en juillet 2012 et en janvier dernier. Toutes ont été validées par le Gouvernement et seront donc mises en œuvre au plus tard avant la fin de l’année par voie d’ordonnance. Leur application devrait permettre la réalisation de 4 à 6 milliards d’économies.
« Zéro charge supplémentaire » pour toute nouvelle mesure
C’est l’une des mesures phares proposée par le Conseil de simplification : garantir que toute évolution de la législation qui engendre un nouveau coût pour les entreprises soit compensée par une mesure au moins équivalente dans l’autre sens. Cette proposition s’inspire du dispositif anglais imposant que chaque nouvelle norme donne lieu à la suppression de deux : « one in, two out ».
Simplifier la feuille de paie
Autre mesure emblématique : la simplification de la feuille de paie. Pour faciliter sa lecture et sa compréhension par chaque employé, une ligne pour chaque type de protection sociale (famille, retraite, santé, etc.) devra y figurer. Par ailleurs, l’architecture des prélèvements sociaux sera également simplifiée pour faciliter le calcul par les entreprises des charges dont elles sont redevables.
L’extension aux entreprises de moins de 20 salariés du Titre Emploi Services Entreprises (TESE), dispositif auparavant uniquement réservé aux structures de moins de 10 salariés, est également prévue.
Appliquer la non-rétroactivité des mesures fiscales pour les entreprises
Cette mesure, d’application immédiate, prévoit que les mesure fiscales ayant un impact sur l’imposition des entreprises en cours d’année soient obligatoirement votées l’année précédente « sauf force majeure ».
Développer le principe de « réponses-garanties » par l’administration
C’est un principe régulièrement utilisé dans le domaine fiscal. Lorsqu’une entreprise n’est pas certaine des modalités d’application d’une nouvelle norme, elle s’adresse à l’administration qui est tenue de lui apporter une prise de position formelle, opposable juridiquement. Cette disposition pourra être étendue à d’autres domaines comme par exemple la mise en place de plans visant à garantir l’égalité entre les hommes et les femmes au sein d’une société.
D’autres dispositions concernent la réduction du nombre de statuts pour les entreprises individuelles ou encore la réduction du nombre minimum d’actionnaires au sein d’une société anonyme (SA) non cotée qui passe de 7 à 2.
