La commission des sanctions de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) vient de prononcer un blâme et une sanction pécuniaire de deux millions d’euros à l’encontre de la Société Générale, en raison d’un manquement à ses obligations en matière de droit au compte.
Depuis 1984, une personne physique ou morale qui se voit refuser l’ouverture d’un compte par une banque, et qui ne dispose d’aucun autre compte, peut s’adresser à la Banque de France dans le cadre du « droit au compte ».
« Toute personne physique ou morale domiciliée en France, dépourvue d’un compte de dépôt, a droit à l’ouverture d’un tel compte dans l’établissement de crédit de son choix » (Article L312-1 du Code Monétaire et Financier).
La Banque de France désigne un établissement bancaire qui est tenu d’ouvrir un compte bancaire à la personne concernée. La banque doit, gratuitement, mettre à disposition du titulaire du compte des « services bancaires de base », énumérés par la loi. C’est notamment sur ce dernier point que la Société Générale n’a pas respecté ses obligations. L’ACPR avait déjà santionné LCL en juillet dernier pour le même motif.
Application d’une offre payante à la place des services de base gratuits
La Société Générale a ouvert à des personnes bénéficiaires du droit au compte, suite à la désignation par la Banque de France, un compte assorti de prestations payantes (son offre packagée de services bancaires « Généris » tarifée 2,90 euros/mois) alors que la loi l’obligeait à fournir gratuitement des « services bancaires de base ».
Parmi les services bancaires de base liés au droit au compte, figure une carte à autorisation systématique. Or 72 des 417 comptes contrôlés par l’ACPR entre le 20 juillet et le 26 novembre 2012 n’étaient pas équipés de cette carte. Et elle a été retirée à 28 personnes sans qu’une autre carte ne leur ait été attribuée.
Le contrôle effectué par l’ACPR a également révélé que la Société Générale avait clôturé certains de ces comptes sans respecter la procédure légale qui oblige la banque désignée dans le cadre du droit au compte à envoyer « une notification écrite et motivée […] au client et à la Banque de France pour information ».
La sanction prononcée par l’ACPR
Aux termes de la décision de la Commission des sanctions de l’ACPR, il n’y a eu de la part de la Société Générale « aucune volonté de méconnaître ses obligations et, d’autre part, l’établissement a engagé certaines actions pour remédier aux insuffisances constatées ». Mais « la population particulièrement défavorisée concernée par cette législation appelait une attention particulière ».
La banque est sanctionnée pour méconnaissance de ses obligations réglementaires. « La Société Générale n’avait pas, à la date du contrôle, pris toutes les mesures d’organisation et de contrôle interne propres à assurer la correcte application de l’ensemble de ses obligations vis-à-vis des bénéficiaires du « droit au compte » institué par la loi ». La Commission a prononcé un blâme et une sanction pécuniaire de 2 millions d’euros, à verser au Trésor public. La Société Générale dispose d’un délai de deux mois pour engager un recours contre cette décision.
La Commission des sanctions de l’ACPR
L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) est une autorité administrative indépendante adossée à la Banque de France. L’ACPR est chargée de l’agrément et de la surveillance des établissements bancaires et d’assurance dans l’intérêt de leur clientèle et de la préservation de la stabilité du système financier. Pour réaliser ses missions, l’ACPR dispose d’un pouvoir de contrôle, du pouvoir de prendre des mesures de police administrative et d’un pouvoir de sanction. Ce pouvoir disciplinaire appartient à la Commission des sanctions.
