Depuis le 2 avril 2014, les titres-restaurant peuvent être contenus dans une carte rechargeable et dans les smartphones. Les chèques papier demeurent toujours utilisables. Voici un rappel des règles d'utilisation de ces tickets restaurant et des changements attendus. Jusqu’à maintenant, les titres-restaurant existaient en version papier. La dématérialisation des tickets restaurant a été officialisée par le décret du 6 mars 2014. Il définit de nouvelles règles d’utilisation de ces titres, quel que soit leur support, applicables à compter du 2 avril 2014. Version papier et version dématérialisée des titres-restaurant pourront toutefois encore coexister quelques années.
Les titres-restaurant dématérialisés sont délivrés sous forme de carte à puce prépayée et rechargeable (utilisable avec un code confidentiel, dans les mêmes terminaux de paiement que les cartes bancaires) ou par accès à une application sur le téléphone portable.
Payer avec des titres-restaurant dématérialisés : les plus et les moins
L’utilisation d’une carte chargée des titres-restaurant ou d’une application sur le smartphone va permettre de régler ses repas et ses achats au centime près. C’est la somme exacte à payer qui est débitée. Et il est possible de réaliser plusieurs transactions à la suite, par exemple payer le plat pris dans un restaurant et régler le café consommé dans la brasserie d’à côté.
Mais désormais, les titres-restaurant sont utilisables dans la limite de 19 euros par jour. Jusqu’à maintenant, en théorie un seul chèque-restaurant pouvait être utilisé, mais dans la pratique, les restaurateurs acceptaient fréquemment deux tickets, voire davantage.
Les titres-restaurant sont désormais utilisables les jours ouvrables, excluant le dimanche et les jours fériés. Et uniquement dans le département où le salarié travaille et dans les départements limitrophes. Si ces règles existaient déjà, avec les titres dématérialisés il devient impossible de payer un repas un dimanche, au cours d’un voyage.
Et il ne sera plus possible de donner ses titres à son conjoint, ses enfants ou toute autre personne (aider une personne dans le besoin par exemple). En revanche, en cas de perte ou de vol de la carte, il est possible de faire opposition, ce qui n’est pas possible pour les titres « papier ».
Vers une simplification des procédures ?
Pour l’employeur, les démarches administratives sont simplifiées. L’entreprise n’a plus de carnets de titres-restaurant à commander puis à distribuer à ses salariés. Et les entreprises seront mieux protégées en cas de cambriolage. Elles peuvent faire opposition sur les cartes dérobées, ce qui n’était pas possible auparavant.
Les restaurateurs devraient être réglés plus rapidement. Avec les titres papier, le délai moyen de règlement était de trois à cinq semaines. Il devrait passer à quelques jours avec la version dématérialisée. Et le montant des commissions versées aux émetteurs des titres-restaurant devrait baisser (actuellement de l’ordre de 4 %, elles pourraient être réduite de moitié). Mais le commerçant ou le restaurateur doit s’équiper du matériel nécessaire pour accepter la carte ou accéder aux informations transmises par smartphone.
Le marché des émetteurs de titres-restaurant évolue également. Jusqu’à maintenant, quatre émetteurs étaient présents sur ce secteur :
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Edenred (« Ticket Restaurant »),
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Sodexo (« Chèque Restaurant »),
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Chèque Déjeuner et
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Natixis (« Chèque de Table »).
De nouveaux émetteurs apparaissent, profitant de la dématérialisation des titres-restaurant : Moneo Resto, avec une carte conforme aux standards bancaires du réseau MasterCard, et Resto Flash, avec une application à télécharger sur un smartphone qui génère un QR code scanné par le restaurateur.
Rappel des règles d’attribution et de financement des Tickets Restaurants
Le salarié a droit à un titre-restaurant par jour travaillé et par repas compris dans l’horaire de travail journalier.Le titre-restaurant est financé par l’employeur et par le salarié. Pour être exonérée des cotisations de sécurité sociale, la contribution patronale doit être comprise entre 50 % et 60 % de la valeur du titre et ne pas excéder 5,33 euros par titre pour 2014. Cette contribution n’est pas imposable pour le salarié, mais il reste à sa charge entre 40 % et 50 % de la valeur du titre-restaurant.
