Par décision du 29 avril 2014, la Cour d'appel de Paris a déclaré "irrecevables" les recours formés en juillet 2013 contre la décision de conformité du projet d'offre publique d'achat (OPA) rendue par l'AMF. En mai 2013, les principaux actionnaires du Club Méditerranée (le conglomérat chinois Fosun et la société de capital-investissement Axa Private Equity (devenu Ardian), détenant respectivement 9,96 % et 9,4 % du capital) engagent une OPA amicale sur le Club Med.
Le projet est approuvé à l’unanimité par les Conseil d’administration du Club Med au mois de juin puis validé par l’Autorité des marchés financiers (AMF).
En juillet 2013, des représentants des actionnaires minoritaires déposent devant la Cour d’appel de Paris des recours en annulation contre cette décision de conformité.
Les griefs invoqués contre la décision de conformité de l’AMF
La société Ciam (société de gestion spécialisée dans les investissements en Bourse dits d' »arbitrage ») et l’Adam (Association pour la défense des actionnaires minoritaires) contestaient notamment les points suivants :
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l’indépendance du cabinet expert mandaté, Accuracy, au motif que le cabinet a effectué diverses missions pour le compte de l’ex-Axa Private Equity ;
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le prix de l’offre d’achat des actions, de 17,50 euros, estimé insuffisant au regard de la valeur de la marque et des biens immobiliers du groupe ;
Les recours jugés « irrecevables » par la Cour d’appel de Paris
Par une décision du 29 avril 2014, la Cour d’appel de Paris a rejeté les recours déposés par les représentants des actionnaires minoritaires. Elle a validé le projet d’offre publique d’achat en cours, que l’AMF avait prolongée « jusqu’à nouvel avis ».
Elle a écarté la mise en cause du caractère indépendant d’Accuracy. L’ex-AXA Private Equity ne représentait que 0,9 % de son chiffre d’affaires sur les 18 mois précédents. En outre, les deux associés signataires de l’attestation d’équité n’ont participé à aucune des missions mentionnées
La Cour d’appel a suivi les réquisitions de l’avocat général, selon lequel il n’appartient pas à l’AMF d’apprécier le prix d’une offre mais de s’assurer de la cohérence de la méthode employée.
En conséquence, l’OPA, suspendue depuis neuf mois, est rouverte à la Bourse de Paris. L’AMF a fixé une nouvelle date de clôture de l’OPA, au 23 mai 2014. Actuellement, en liaison avec la hausse du CAC 40 au cours des derniers mois, le cours de l’action Club Med se situe au-dessus de l’offre : il était de 18,89 euros le 5 mai 2014 à la clôture de la Bourse de Paris, ce qui augure mal de la capacité des initiateurs de l’offre d’obtenir les 50 % du capital nécessaires à la réussite de leur opération.
L’effet suspensif du recours déposé par un actionnaire minoritaire sur une décision de conformité de l’AMF sur une offre publique
La Cour d’appel de Paris dispose d’une compétence exclusive pour traiter des recours formés contre les décisions de certaines autorités de tutelle des secteurs économiques et financiers, dont l’Autorité des marchés financiers. Jusqu’à maintenant, la Cour d’appel suspend l’exécution de l’offre publique d’acquisition avant de se prononcer sur le fond. Et l’AMF reporte automatiquement la clôture de l’OPA à une date postérieure au jugement de la Cour d’appel de Paris.Or les délais de traitement de ces recours se sont allongés ces dernières années, passant de trois mois à près d’une année comme pour l’OPA lancée sur le Club Méditerranée. Dans le cadre d’une autre OPA, du groupe mutualiste SMABTP sur STE (Société de la Tour Eiffel), la Cour d’appel de Paris a rejeté le 10 avril 2014 une demande de sursis à exécution déposée par un actionnaire minoritaire, s’alignant sur une position de l’AMF refusant de proroger l’offre.
