La société Cardif Assurance Vie a été sanctionnée d'un blâme et d'une amende de 10 millions d'euros par la commission des sanctions de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) pour ne pas avoir respecté ses obligations en matière de contrats d'assurance sur la vie non réclamés. Par sa décision du 7 avril 2014, la commission des sanctions de l’ACPR a prononcé un blâme et une sanction pécuniaire de 10 millions d’euros à l’encontre de Cardif Assurance Vie, société d’assurance-vie du groupe BNP Paribas, pour ne pas avoir respecté toutes les obligations légales en matière de recherche des bénéficiaires de contrats d’assurance sur la vie non réclamés, tel que le prévoit la loi du 17 décembre 2007.
Elle a été sanctionnée pour les manquements suivants :
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la société d’assurance a tardé à respecter correctement la loi du 17 décembre 2007 relative à la recherche des bénéficiaires des contrats d’assurance sur la vie non réclamés, qui lui imposait d’adopter une démarche active d’identification des assurés décédés, notamment par la consultation du Registre national d’identification des personnes physiques (RNIPP), et de recherche des bénéficiaires de ces contrats en cas d’information sur un décès ;
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la société d’assurance n’a pas pleinement appliqué les dispositions de cette loi qui lui imposaient de mettre en place un dispositif automatique de revalorisation des sommes dues au titre des capitaux décès.
Ces insuffisances et retards dans la mise en œuvre des exigences de la loi ont notamment permis à la société d’assurance de conserver indûment des sommes qui auraient dû être versées aux bénéficiaires. Ce qui a porté préjudice à ces bénéficiaires ainsi que, sur un plan plus général, a eu pour conséquence de créer un effet négatif sur la confiance des assurés pour les produits d’assurance vie.
Toutefois, pour décider du montant de la sanction, la commission a retenu, notamment, la régularisation des carences constatées en matière de revalorisation des capitaux décès. Aucun bénéficiaire n’a été défavorisé après la mise en œuvre de cette régularisation.
4,6 milliards d’euros d’encours de contrats non réclamés selon l’ACPR, contre les 2,76 milliards d’euros précédemment estimés
A l’occasion de l’examen devant le Sénat de la proposition de loi relative aux avoirs non réclamés, le montant des contrats d’assurance vie en déshérence a été réévalué à la hausse. La Cour des comptes, suite à son enquête de juin 2013 réalisée à la demande de la commission des finances de l’Assemblée nationale, avait chiffré ces montants à 2,76 milliards d’euros en 2011 (d’après des chiffres fournis par la FFSA et le GEMA, organisations professionnelles des sociétés d’assurance). L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) évoque un montant de 4,6 milliards d’euros. L’étude de l’ACPR se base sur un périmètre de contrats pris en compte plus large, intégrant les contrats dont les capitaux ne sont pas réglés plus d’un an après la prise connaissance du décès (pour un encours de 2,245 milliards d’euros) et les contrats dont les capitaux ne sont pas réglés plus de six mois après l’échéance du contrat (pour un encours de 2,350 milliards d’euros). Cette étude, non publiée, a été reprise par le rapporteur de la Commission des Finances du Sénat. Celui-ci fait état des réserves émises par l’ACPR sur ces chiffres, qui ont pu donner lieu à des erreurs ou des oublis. « Les réserves attachées par l’ACPR au résultat de cette enquête laissent à penser que les encours en cause pourraient se révéler encore supérieurs.«
L’adoption par le Sénat de la proposition de loi relative aux avoirs non réclamés
La proposition de loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance-vie en déshérence a été adoptée par les sénateurs en 1ère lecture le 7 mai 2014, après le vote de l’Assemblée nationale le 19 février dernier. Le Sénat a étendu le mécanisme de taux minimum de revalorisation du capital garanti, après le décès de l’assuré, aux contrats ne comportant pas de valeur de rachat. Et le transfert à la Caisse de dépôts des contrats non réclamés au-delà de 10 ans concernera également les contrats d’assurance décès, les bons et les contrats de capitalisation. Les sénateurs ont également renforcé la transparence sur les démarches effectuées par les assureurs pour rechercher les bénéficiaires de contrats (publication du nombre de recherches, du nombre et de l’encours des contrats concernés…). La procédure accélérée du vote de la loi ayant été engagée, ce texte devrait être présenté prochainement en commission mixte paritaire en vue de son adoption définitive.
