L’ordonnance instituant le cadre du financement participatif a été promulguée le 30 mai 2014. Elle crée deux statuts de conseiller en investissements participatifs (CIP) et d’intermédiaire en financement participatif, et fixe les règles de fonctionnement visant à protéger les consommateurs. La réforme de la réglementation du financement participatif, en anglais le crowdfunding, annoncée en février 2014 (Financement participatif : de nouvelles règles), a abouti à la promulgation d’une ordonnance relative au financement participatif, publiée au Journal officiel du 31 mai 2014. L’ordonnance sera complétée par des décrets d’application en juillet et entrera en vigueur au 1er octobre 2014.
Cette ordonnance « a pour objet de créer un cadre juridique adapté à ce nouveau mode de financement afin d’en assurer le développement dans des conditions juridiques sécurisées ainsi que d’offrir une protection des investisseurs ou des prêteurs ».
La finance participative, ou crowdfunding, est un mode de financement ou d’investissement alternatif qui permet de collecter des fonds en recourant à des plateformes spécialisées sur internet. Généralement un grand nombre d’épargnants apportent chacun des petites sommes qui permettent d’atteindre des montants importants permettant de financer le ou les projets proposés, selon diverses modalités de financement (don, prêt ou investissement de fonds propres).
Le financement participatif sous forme de prêts et de dons
L’ordonnance crée un statut d’intermédiaire en financement participatif pour permettre aux plateformes de prêts et de dons de mettre en relation des porteurs de projets et des prêteurs ou des donateurs dans un cadre régulé. Pour celles qui perçoivent des fonds, un régime prudentiel allégé d’établissement de paiement sera également mis en place (capital minimum réduit et dispense de fonds propres et de contrôle interne).
Une dérogation au monopole bancaire est instituée, autorisant les prêts rémunérés consentis par des particuliers à des personnes physiques ou morales « pour le financement d’un projet professionnel ou de besoin de formation« . Les prêts sans intérêts et les prêts rémunérés seront soumis aux mêmes plafonds, fixés par les prochains décrets. Ils devraient être d’un million d’euros par prêt et 1 000 euros par prêteur.
Ces plateformes devront respecter des règles de bonne conduite, des obligations de transparence sur la sélection des projets, les caractéristiques des prêts, des obligations d’information des prêteurs sur les risques qu’ils encourent. Elles devront aussi mettre à leur disposition un outil d’aide à la décision.
Le financement participatif sous forme de titres financiers
Les plateformes de financement participatif spécialisées qui permettent à des entreprises de lever des fonds auprès d’investisseurs, des particuliers notamment, devront adopter le nouveau statut de conseillers en investissements participatifs (CIP), créé par l’ordonnance du 30 mai 2014, ou exercer en tant que prestataires de services d’investissement. Ces plateformes seront contrôlées par l’Autorité des marchés financiers (AMF).
Les conseillers en investissements participatifs sont soumis à des règles de bonne conduite, visant à protéger les investisseurs : information sur les risques de perte en capital, des frais prélevés… Ils devront également s’enquérir du profil de leurs clients (connaissance et objectif en matière d’investissement, situation financière…).
Les sociétés qui recourent à des levées de fonds par l’intermédiaire de ces plateformes seront exemptées de la publication d’un prospectus financier, actuellement obligatoire au-dessus de 100 000 euros. Seraient concernées les levées de fonds inférieures à un million d’euros, ce plafond devant être précisé par décret.
A compter du 1er octobre 2014, les nouveaux intermédiaires en financement participatif et conseillers en investissements participatifs seront obligatoirement immatriculés au registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance, géré par l’ORIAS. Tout consommateur peut vérifier soi-même que l’intermédiaire sollicité est bien immatriculé : le registre est librement consultable sur le site internet www.orias.fr.
