Depuis le 14 juin 2014, le consommateur qui achète sur internet, par téléphone, ou qui est démarché, dispose d'un délai de rétractation de 14 jours au lieu de 7 pour revenir sur sa décision d'achat. La loi Hamon du 17 mars 2014 relative à la consommation a modifié certaines dispositions légales concernant les ventes à distance (sur internet, par téléphone, par correspondance…) et les ventes « hors établissement ». Cette nouvelle appellation recouvre les ventes par démarchage à domicile ou sur le lieu de travail du consommateur, les ventes en magasin suite à une sollicitation (après invitation à venir retirer un cadeau en magasin par exemple) et les ventes hors du lieu où le professionnel exerce habituellement son activité, y compris les ventes au cours d’une excursion organisée par le vendeur. Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux contrats signés après le 13 juin 2014.
Renforcement de l’obligation d’information par le vendeur
Le commerçant doit préciser les caractéristiques des produits et des services qu’il commercialise, leur prix, les modalités de paiement et de livraison, le coût du renvoi éventuel du bien. Il doit également indiquer l’existence ou non d’un droit de rétractation et ses modalités d’exercice.
14 jours pour se rétracter…
Le consommateur qui achète en ligne, à la suite d’un démarchage ou hors établissement, dispose d’un délai de rétractation de 14 jours, au lieu de 7 jours. Pendant cette période, il peut renoncer à son achat sans avoir à se justifier. Il lui suffit de renvoyer un formulaire mis à sa disposition par le commerçant ou, à défaut, de lui envoyer un mail, un fax ou un courrier exprimant sa volonté de se rétracter. Il appartient au consommateur de conserver une preuve de l’envoi de sa décision de rétractation.
Le délai de 14 jours démarre à compter de la signature du contrat de prestation de services ou à compter de la réception du bien (ou du dernier bien reçu en cas de livraison échelonnée) pour les contrats de vente de biens et les contrats de prestation de services incluant la livraison de biens.
A défaut d’information sur ce droit de rétractation, le délai est prolongé de 12 mois. Lorsque les informations sont communiquées au cours de cette période d’un an, le délai de rétractation de 14 jours commence à courir à compter du jour de réception de ces informations.
Il n’existe pas de droit de rétractation pour un certain nombre de produits et services énumérés par la loi. Sont exclus notamment : les produits personnalisés ou sur mesure, ceux qui se périment rapidement, les biens descellés après livraison (CD, DVD, logiciels informatiques…), les biens qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, les biens ou services dont le prix dépend des taux du marché financier (parts de Sicav ou de FCP, actions…) en autres.De même, les ventes dans les foires et les salons ne donnent toujours pas droit à rétractation. C’est-à-dire que l’achat est ferme et définitif dès le jour de la signature du contrat.
… suivis de 14 jours pour renvoyer le produit…
Le consommateur dispose ensuite de 14 jours supplémentaires pour renvoyer le produit au commerçant, à compter de l’envoi de sa décision de se rétracter, contre 7 jours avant le 13 juin 2014 Les frais de renvoi du bien sont à la charge du consommateur, sauf si le vendeur accepte de les prendre à sa charge.
En cas d’utilisation du bien, allant au-delà de la simple vérification de son bon fonctionnement, le consommateur supporte les conséquences de la dépréciation du bien.
… Et 14 jours pour être remboursé
De son côté, le vendeur dispose de 14 jours, au lieu de 30 jours précédemment, pour rembourser au consommateur les sommes versées. Ce délai de remboursement démarre à compter de la date à laquelle le professionnel a été informé de la rétractation. Toutefois, le commerçant peut attendre de récupérer l’article ou de disposer d’une preuve de l’expédition du bien pour procéder au remboursement.
Le vendeur doit effectuer le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour le paiement, sauf accord de l’acheteur pour un autre mode de remboursement (avoir, échange…).
Le vendeur doit rembourser l’intégralité du montant de la commande, y compris les frais de livraison, sur la base d’un envoi standard. Les frais supplémentaires réglés par l’acheteur qui choisit un mode de livraison plus coûteux restent à sa charge.
La vente à distance des services financiers soumise à des règles spécifiques
L’ouverture d’un compte bancaire en ligne, la souscription d’un crédit à la consommation, d’un contrat d’assurance ou d’un contrat d’épargne à distance sont soumis à des dispositions particulières. Avant la conclusion du contrat, le professionnel doit donner des informations relatives aux produits, instruments et services financiers proposés (avec indication des risques encourus si nécessaire), sur les conditions tarifaires et contractuelles ainsi que l’existence ou non d’un droit de rétractation. S’il peut se rétracter, le consommateur dispose de 14 jours pour revenir sur sa décision à compter de la signature du contrat à distance. Le professionnel doit rembourser toutes les sommes déjà versées dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la décision de rétractation.Le délai de rétractation est de 30 jours pour les contrats d’assurance vie et les plans d’épargne retraite individuels tels que le Perp, que ces contrats soient souscrits à distance ou en face à face avec le banquier ou l’assureur.Les contrats de crédit immobilier ne peuvent pas faire l’objet d’une rétractation. En revanche, un délai de réflexion de 10 jours s’impose, le contrat ne pouvant pas être signé avant le 11ème jour après sa réception par l’emprunteur.
