Allègement des cotisations sociales pour les ménages aux revenus modestes

Ce projet de loi a été présenté en Conseil des ministres du 18 juin, une semaine après la présentation du projet de loi de finances rectificative (voir notre actualité du 12 juin : Baisse d’impôt pour les ménages modestes). Ces deux textes ont pour objet la mise en œuvre des mesures du Pacte de responsabilité et de solidarité. Ils seront discutés et votés par les députés et les sénateurs cet été.

Allègement des cotisations salariales pour les salariés percevant jusqu’à 1,3 Smic

Dès le 1er janvier 2015, un salarié rémunéré entre 1 et 1,3 Smic bénéficiera d’une réduction partielle de la part des cotisations sociales prélevée tous les mois sur son salaire brut. Ce qui lui permettra de bénéficier d’une augmentation de salaire proportionnelle.

Selon deux évaluations-types communiquées par le gouvernement, les gains de salaire seraient les suivants :

• pour un salarié rémunéré à temps plein au Smic (soit un salaire net mensuel en 2014 de 1 130 euros), l’exonération de charges salariales serait de 520 euros, soit une hausse de salaire de l’ordre de 4 % ;

• pour un salarié rémunéré à temps plein à hauteur de 1,2 Smic (soit un salaire mensuel en 2014 de 1 350 euros), la hausse de salaire serait d’environ 1 %, avec une exonération de charges de 173 euros sur une année.

En 2016, cette mesure de réduction des cotisations salariales devrait être étendue aux salariés percevant un salaire jusqu’à 3,5 Smic.

Allègement des cotisations patronales sur les salaires inférieurs à 1,6 Smic

L’employeur d’un salarié rémunéré au niveau du Smic ne règlera plus aucune charge URSSAF (assurance maladie, contribution solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et handicapées, allocations familiales, Fonds National d’Aide au Logement (FNAL)…) à compter du 1er janvier 2015. Le taux d’allègement de cotisations patronales sera dégressif pour les salaires compris entre 1 et 1,6 Smic.

La réduction de charges portera également sur les cotisations d’allocations familiales, à hauteur de 1,8 point, pour les salaires inférieurs à 1,6 Smic.

En 2016, cette mesure de réduction des cotisations salariales devrait être étendue aux salariés percevant un salaire jusqu’à 3,5 Smic.

Allègement des charges des travailleurs indépendants

Les artisans, commerçants, professions libérales ou agricoles dont les revenus sont inférieurs à 53 000 euros par an devraient bénéficier d’une baisse de leurs cotisations familiales dès le 1er janvier 2015.

Pour les indépendants dont le revenu est inférieur ou égal à 3 Smic nets annuels (soit un peu plus de 40 000 euros), le taux d’exonération s’élèvera à 3,1 % du revenu d’assiette de la cotisation d’allocations familiales. le taux d’exonération sera dégressif pour les indépendants ayant un revenu jusqu’à 3,8 Smic nets annuels.

Non revalorisation des aides au logement et des pensions de retraite

Comme annoncé par le premier ministre en avril dernier, Les aides au logement (allocation de logement familiale, l’allocation de logement sociale et l’aide personnalisée au logement – APL), qui devaient être revalorisées au 1er octobre 2014 en fonction du montant de l’inflation, ne le seront pas cette année.

Les retraites de base ne seront également pas revalorisées, à l’exception des pensions perçues par les retraités dont le montant total mensuel est inférieur à 1 200 euros qui seront revalorisées au 1er octobre 2014.

La mesure de non revalorisation pendant une année sera étendue aux prestations familiales, aux pensions d’invalidité et aux rentes d’accidents du travail et des maladies professionnelles (ATMP), dans le cadre d’un projet de loi à venir sur le financement de la Sécurité sociale pour 2015.