La loi de finances rectificative pour 2013 alourdit la fiscalité successorale des contrats visés à l’article 990 I du Code Général des Impôts. Mais l’assurance vie conserve toutefois, pour la grande majorité des épargnants, son statut « d’enveloppe fiscale ». Les nouvelles règles, qui concernent les primes versées par un souscripteur assuré âgé de moins de 70 ans (pour les contrats souscrits depuis novembre 1991 et primes versées après le 13/10 1998) s’appliquent aux décès intervenant à compter du premier juillet de cette année.
Les nouvelles règles du jeu
Avant cette réforme, les capitaux décès perçus par chaque bénéficiaire étaient exonérés dans la limite d’un abattement de 152 500 € puis taxés forfaitairement à 20 % dans la limite de 902 838 € (25 % au-delà). Les bénéficiaires d’un contrat bénéficient toujours de l’abattement de 152 500 €. Au delà, le taux de 20 % est maintenu, mais dans la nouvelle limite de 700 000 (s’ajoutant aux 152 500 €, soit 852 500 €). Ensuite, au-delà de 852 500 €, la taxation forfaitaire s’élève à 31,25 % (au lieu de 25 %) par bénéficiaire. Cette mesure concerne donc uniquement les gros contrats.
Un contrat « Vie génération » pour bénéficier d’une fiscalité plus douce
Pour les contribuables aisés souhaitant bénéficier d’une fiscalité successorale allégée, le gouvernement a créé les contrats « Vie génération ». Ces nouveaux supports devraient voir le jour prochainement (les textes d’application ne sont pas encore parus et devraient sortir courant juillet). Ils permettront, lors de la transmission, de bénéficier, pour chaque bénéficiaire, d’ un abattement spécial de 20% qui s’appliquera avant l’abattement de 152 500 €. En échange, le contrat devra être investi à hauteur de 33% dans des PME ou des entreprises de l’économie sociale et solidaire.Aucune garantie en capital n’est offerte, contrairement aux fonds en euros des contrats classiques.
Selon une simulation réalisée conjointement par le Conseil supérieur du Notariat et l’Ordre des Experts-Comptables, un bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie « classique » d’une valeur de 1,5 million d’euros percevra en net (après déduction de l’abattement de 152 5000 €, puis application des taxes de 20 % puis de 31,25 %) la somme de 1 157 657 €. Avec un contrat « Vie génération », le capital net transmis sera de 1 391 407 €.
Fonds « euro-croissance » : dans l’attente des décrets d’application
On est également dans l’attente de la mise en place des fonds (ou contrats) « Euro-Croissance ». Une ordonnance définissant les caractéristiques de ce nouveau con
trat vient de faire l’objet d’une publication au Journal Officiel. Le texte prévoit des obligations d’information nouvelles pour les assureurs et un délai de rétractation de 30 jours en cas de transformation d’un contrat existant, dans l’attente d’un décret d’application qui précisera leur fonctionnement: durée de blocage éventuelle, conditions de garantie à terme…
Pour rappel, le principe du fonds euro-croissance repose sur la mise en place d’une garantie sur le capital investi au terme de huit années, alors que seuls les fonds en euros « classiques » offrent jusqu’à présent une telle garantie chaque année, procurant de plus un effet de cliquet sur les rendements distribués (les gains réalisés sont définitivement acquis). L’objectif est d’encourager l’épargne longue pour financer l’économie. Ces fonds euro-croissance devraient procurer sur le long terme un rendement supérieur à celui des fonds en euros, dont la performance a sensiblement baissé au cours des 15 dernières années pour s’établir en moyenne à moins de 3 % actuellement. En effet, l’assureur ayant une obligation de garantie seulement au bout de huit années, il pourra mieux diversifier les actifs placés au profit de supports actions et donc espérer une meilleure performance. Mais tout cela reste un peu théorique, car les actions peuvent également baisser !
