Assurance emprunteur : résiliation possible la première année du prêt

L’assurance de prêt garantit le remboursement du crédit en cas de décès, invalidité, incapacité, ou éventuellement de perte d’emploi. Depuis le 1er septembre 2010, le prêteur ne peut pas imposer son assurance de groupe. Si vous trouvez une assurance individuelle dont le niveau de garantie est équivalent à celui du contrat de groupe, l’établissement de crédit est tenu de l’accepter. Cette solution est souvent moins coûteuse pour les profils d’emprunteurs jeunes.

Il était donc déjà possible d’opter pour la délégation d’assurance entre l’émission et la signature de l’offre de prêt. Pour aider le consommateur à faire jouer la concurrence, la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite « loi Hamon », a créé un droit de substitution du contrat d’assurance emprunteur au cours de la première année du prêt.

Pour les offres de crédit immobilier émises à partir du 26 juillet 2014, l’emprunteur pourra changer d’assurance de prêt, sans frais, pendant les 12 premiers mois après la signature de l’offre de prêt. Il doit envoyer une demande de résiliation du contrat d’assurance souscrit, par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard 15 jours avant l’échéance annuelle du contrat de prêt.

Un niveau de garanties équivalent

Il doit joindre à ce courrier le nouveau contrat d’assurance proposé en remplacement. Celui-ci doit offrir un niveau de garantie équivalent au contrat d’assurance de groupe. La banque dispose d’un délai de 10 jours ouvrés (correspondant à des jours travaillés) pour l’accepter ou le refuser, par décision motivée.

Après acceptation, la banque doit établir un avenant à l’offre de prêt, en recalculant le taux effectif global du prêt qui intègre le coût de l’assurance.Elle ne doit pas modifier le taux initial du prêt, qu’il soit fixe ou variable. Et elle ne doit pas facturer de frais de modification ni de frais d’analyse de la nouvelle assurance.

Au-delà des douze premiers mois du crédit immobilier, le droit de substitution reste possible si le banquier le spécifie dans les conditions contractuelles du prêt.

La fiche d’information

La banque doit remettre au candidat emprunteur une fiche standardisée d’information, renseignée par la banque et l’emprunteur, dès la première simulation du crédit.

Initialement, la remise de cette fiche résultait d’un engagement de la profession bancaire. La loi bancaire du 26 juillet 2013 a légalisé cette obligation, effective à compter du 16 juillet 2014. Les modalités d’application de ce dispositif seront définies prochainement par des textes d’application. Cette fiche doit permettre à l’emprunteur de mieux comprendre les principes liés à l’assurance et de comparer les offres auprès d’autres établissements financiers ou assureurs.

En fonction du projet de prêt envisagé, elle précise les besoins en matière d’assurance de prêt (type de garantie et niveau de couverture souhaités/envisagés pour garantir le prêt) et la solution d’assurance proposée par la banque. Cette fiche doit également mentionner la possibilité pour l’emprunteur de souscrire une assurance de prêt auprès de l’assureur de son choix, à titre individuel.

Le coût de l’assurance emprunteur doit obligatoirement être exprimé en :

• taux annuel effectif de l’assurance (TAEA),

• montant total en euros dû par l’emprunteur au titre de l’assurance sur la durée totale du prêt,

• euros et par période, selon la périodicité de paiement. Il doit être précisé si ce montant s’ajoute ou non à l’échéance de remboursement du prêt.