Egalité femmes-hommes : adoption de la loi

La loi  pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes a été promulguée le 4 août 2014, après son adoption définitive par les parlementaires le 23 juillet 2014.

Des mesures pour les familles

Partage du congé parental entre les deux parents

L’objectif de la mesure est d’inciter les pères à prendre un congé parental, en partageant la prise de ce congé avec la mère. En effet, ils sont bien moins nombreux à prendre un congé parental : un peu plus de 18 000 en 2013, soit 3,5 % de l’ensemble des bénéficiaires. Le nouveau congé parental s’appliquera aux enfants nés ou adoptés à partir du 1er octobre 2014. Il s’organisera de la manière suivante :

• Pour les parents d’un seul enfant, le congé actuel de six mois pourra être prolongé de six mois (cette durée doit être précisée par décret) supplémentaires à condition que ce soit le second parent qui en soit bénéficiaire ;

• A partir de deux enfants, la durée totale du congé reste de trois ans, comme aujourd’hui, mais à condition qu’une période de six mois (cette durée doit être confirmée par décret) soit prise par le second parent. Sinon, la durée du congé est réduite à deux ans et demi.

Le complément de libre choix d’activité (CLCA) est rebaptisé « prestation partagée d’éducation de l’enfant ». Cette indemnité est versée à la personne en congé parental qui interrompt partiellement ou totalement son activité professionnelle. Son montant est actuellement de 391 euros par mois pour le parent qui s’arrête complètement de travailler.

Une garantie publique contre les impayés de pension alimentaire pour les parents isolés

Une expérimentation est mise en place dans une vingtaine de départements, pendant dix-huit mois, pour instaurer une garantie publique contre les impayés de pensions alimentaires. Ce système de garantie publique devrait être généralisé à partir de 2016.

Ce dispositif vise à améliorer la situation des personnes qui élèvent seules leurs enfants à la suite d’une séparation ou d’un divorce. Dès le premier mois d’impayé, une prestation de substitution sera versée par la caisse d’allocations familiales (CAF), pour assurer une pension minimale. Elle serait équivalente à l’allocation de soutien familial (ASF), d’un montant de 96 euros par mois pour un enfant privé de l’aide de l’un de ses parents, depuis le 1er avril 2014. La CAF se retournera ensuite contre le débiteur. Les caisses d’allocations familiales pourront effectuer des saisies sur salaire et sur les prestations familiales des mauvais payeurs.

En amont, pour assurer la régularité du versement de la pension alimentaire, le juge pourra prévoir le versement de la pension par virement bancaire.

Des mesures pour renforcer l’égalité professionnelle au sein des entreprises

Respect des lois sur l’égalité dans les entreprises

Afin d’obliger les entreprises à respecter leurs obligations en matière d’égalité professionnelle, celles qui ne respecteront pas ces dispositions ou qui seront sanctionnées pour discrimination ne pourront pas se porter candidates aux marchés publics, ni obtenir de délégation de service public. Ces dispositions seront applicables aux contrats conclus à compter du 1er décembre 2014.

Renforcement de la parité dans les conseils d’administration des grandes entreprises

Dans les grandes entreprises (de plus de 500 salariés), cotées ou non en Bourse, la mise en place du quota de 40 % de femmes dans les conseils d’administration est maintenue au 1er janvier 2017. Et cette obligation est étendue aux entreprises de 250 à 499 salariés et ayant un chiffre d’affaires supérieur à 50 millions d’euros d’ici 2020.

Le principe de parité devra également être respecté dans diverses instances de la société: instances consultatives, fédérations sportives…

Vidéo du gouvernement sur les objectifs et les enjeux de la parité