Le dispositif d’encadrement des loyers est reconduit pour une nouvelle année, du 1er août 2014 au 31 juillet 2015. 28 agglomérations sont concernées.
Le dispositif d’encadrement de l’évolution des loyers existe depuis le 1er août 2012 dans les agglomérations où « des tensions anormales du marché locatif » sont constatées. La loi pour l’accès au logement (Alur) du 24 mars 2014 a rendu le décret annuel obligatoire. Le nouveau décret du 30 juillet 2014 remplace celui du 30 juillet 2013 et s’applique à compter du 1er août 2014.
Mesure applicable dans 28 agglomérations
La loi Alur a modifié le périmètre d’application de l’encadrement des loyers. Depuis le 1er août 2014, les agglomérations concernées par ce dispositif correspondent à celles où s’applique la taxe sur les logements vacants. Il s’agit des « zones d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant », selon le préambule du décret.
Les 28 agglomérations concernées par l’encadrement des loyers au 1er août 2014 sont les suivantes : Ajaccio, Annecy, Arles, Bastia, Bayonne, Beauvais, Bordeaux, Draguignan, Fréjus, Genève-Annemasse, Grenoble, La Rochelle, La Teste-de-Buch – Arcachon, Lille, Lyon, Marseille – Aix-en-Provence, Meaux, Menton-Monaco, Montpellier, Nantes, Nice, Paris, Saint-Nazaire, Sète, Strasbourg, Thonon-les-Bains, Toulon, Toulouse.
Compte tenu de la modification de la définition des zones, la liste des agglomérations diffère de celle de 2013.
Les loyers concernés par le dispositif d’encadrement
L’encadrement de l’évolution des loyers s’applique aux relocations (avec un nouveau locataire) et aux renouvellements de bail(avec le même locataire) signés à compter du 1er août. Dans ces situations, le loyer demandé par le bailleur ne peut pas dépasser le montant du dernier loyer précédemment appliqué, revalorisé sur la base de l’évolution de l’indice de référence des loyers (IRL). Cet indice est calculé chaque trimestre par l’Insee. Pour le deuxième trimestre 2014, l’IRL a progressé de +0,57 % sur un an. C’est-à-dire que les loyers augmentent de 0,57 % sur une année pour les locataires dont le loyer est indexé sur l’indice du 2ème trimestre.
Une dérogation en cas de travaux ou de loyer sous-évalué
En cas de travaux d’amélioration ou de loyer manifestement sous-évalué, le montant du loyer demandé au nouveau locataire ou lors du renouvellement du bail peut être augmenté d’un montant supérieur à celui correspondant à l’évolution de l’IRL.
Toutefois, dans ces deux cas, la hausse du loyer est encadrée. Elle ne peut excéder : – soit 15 % du coût total des travaux toutes taxes comprises. Les travaux d’amélioration peuvent porter sur les parties privatives ou communes. Leur montant doit être au moins égal à la moitié de la dernière année de loyer ; – soit la moitié de la différence entre le loyer fixé par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables et le loyer appliqué au précédent locataire (en cas de relocation) ou appliqué avant le renouvellement et révisé dans la limite de la variation de l’IRL (en cas de renouvellement de bail).
L’encadrement des loyers concerne uniquement les locations de logements loués vides soumises à la loi du 6 juillet 1989.Ne sont donc pas concernées par ce dispositif les logements HLM et les locations saisonnières.
Depuis la loi pour l’accès au logement (Alur) du 24 mars 2014, les locations meublées sont soumises au dispositif d’encadrement des loyers.
