Cette décision du 6 août 2014 a été prononcée par le Conseil constitutionnel à la suite du recours engagé par des députés à l’encontre du projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale, adopté par le Parlement le 23 juillet dernier.
Rupture du principe d’égalité
Le dispositif instituait une réduction dégressive des cotisations sociales d’assurance vieillesse et d’assurance maladie pour les salariés dont la rémunération est comprise entre 1 et 1,3 Smic, à compter du 1er janvier 2015.
Le Conseil constitutionnel relève que le droit aux prestations sociales et avantages auxquels donnent droit ces cotisations demeure inchangé, pour l’ensemble des assurés. Autrement dit, les salariés qui ne verseraient plus la totalité des cotisations salariales continueraient de bénéficier d’un niveau de prestations inchangé.
Il juge que ce dispositif institue une différence de traitement, qui ne repose pas sur une différence de situation entre les assurés d’un même régime de sécurité sociale et méconnaît en conséquence le principe d’égalité devant la loi.
En réaction à cette décision, dans un communiqué de presse du ministère des Finances, le Gouvernement indique qu’il « reste déterminé à augmenter le pouvoir d’achat (…) des ménages, à revenus modestes et moyens. Il proposera donc, dans le cadre des lois financières pour 2015 qui seront examinées à l’automne, des mesures alternatives de même ampleur ».
Annulation de la déduction des cotisations sociales pour les particuliers employeurs
Le projet de loi prévoyait également un doublement de l’allègement des cotisations patronales dans le cadre des services de garde d’enfant, de services aux personnes âgées dépendantes et aux personnes handicapées. Le Conseil constitutionnel a annulé ces dispositions pour une raison de forme, celles-ci ayant été introduites lors du vote de la loi alors qu’elles étaient sans lien avec les dispositions en cours de discussion.
Le Gouvernement indique que cette mesure sera proposée de nouveau dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015, discuté à l’automne.
Le gel des pensions de retraite pour l’année 2014 est validéLe Conseil constitutionnel a validé la mesure de gel de la revalorisation annuelle des pensions de retraite des régimes de base, pour l’année 2014, dans les cas où le montant des pensions de retraite perçues par une même personne excède un seuil de 1 200 ou 1 205 euros par mois.Cette validation tient au fait que la mesure est temporaire, pour la seule année 2014, et qu’elle est d’une ampleur maximale de 7 euros par mois par retraité. Il n’y a donc pas de rupture d’égalité devant les charges publiques.
La loi de finances rectificative pour 2014, qui faisait l’objet d’un autre recours devant le Conseil constitutionnel, a été validée. Après promulgation et publication de la loi au Journal officiel, les ménages modestes pourront bénéficier de la mesure de réduction de l’impôt sur le revenu mise en œuvre dans le cadre du Pacte de responsabilité et de solidarité.
