Selon une pratique assez répandue, surtout à Paris et d’autres grandes villes, le nouveau locataire règle près d’un mois de loyer à l’agence immobilière au titre des frais de négociation du bien mis en location. A compter du 15 septembre prochain, ces frais seront limités et plafonnés selon le degré de tension du marché locatif dans la zone concernée. Ce qui devrait en réduire le coût.
La loi pour l’accès au logement (Loi Alur) du 24 mars 2014 met à la charge exclusive du bailleur les honoraires liés à la mise en location d’un logement. A l’exception de quatre prestations, dont la facturation est partagée entre bailleur et locataire : l’organisation des visites, la constitution du dossier, la rédaction du bail et l’établissement de l’état des lieux d’entrée.
Les autres frais de location sont à la charge du bailleur et non plafonnés.
Le montant des honoraires payés par le locataire pour ces prestations doit être inférieur ou égal à celui payé par le bailleur ainsi qu’à un plafond établi par mètre carré de surface habitable (hors terrasse, cave, garage…) du logement mis en location.
Un double plafonnement
Les trois premières prestations, liées à la visite, à la constitution du dossier et à la rédaction du bail, sont plafonnées à :
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12 €/m² en zone très tendue (Paris et les communes de la petite couronne),
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10 €/m² en zone tendue (les grandes villes telles que Lyon, Marseille, Toulouse, Lille…)
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8 €/m² sur le reste du territoire.
S’y ajoutent 3 €/m² maximum pour les frais à l’établissement de l’état des lieux d’entrée, partout en France.Soit un total de 15, 13 ou 11 €/m² selon la zone dans laquelle se situe le logement loué.
Le loyer mensuel pour un deux pièces de 35m² à Paris est de 875 euros (pour 25 €/m²). Au 15 septembre 2014, les frais d’agence seront plafonnés, pour le locataire, à 525 euros. Soit près de 350 euros d’économie par rapport à des honoraires correspondant à un mois de loyer. L’impact de cette mesure sera moins sensible dès lors que le prix du loyer au mètre carré est proche voire inférieur aux montants retenus pour le plafonnement des frais d’agence.
