Avec la rentrée, sont annoncées de nouvelles mesures de revalorisation d'allocation, de hausses et de baisses de frais dans divers secteurs. Un point sur les différents dispositifs entrant en vigueur tout au long du mois. Deuxième revalorisation du RSA « socle »
Le revenu de solidarité active (RSA) « socle », pour les personnes sans ressources, est revalorisé exceptionnellement pour la deuxième fois en 2014. Comme annoncé dans le cadre du plan de lutte contre la pauvreté lancé en janvier 2013. Près de 2,3 millions d’allocataires sont concernés.
Après une première augmentation de 1,3 % en janvier 2014, la hausse est de 2 % au 1er septembre 2014. Ce qui porte le RSA à 509,30 €/mois pour une personne seule, à 763,95 €/mois pour un couple sans enfant et à 1 069,53 €/mois pour un couple avec deux enfants.
Le montant du RSA dépend de la composition et des ressources du foyer. Pour les foyers sans revenu d’activité, le montant du RSA constitue un revenu minimum égal à un montant forfaitaire (RSA socle). Pour les foyers disposant de revenus d’activité, le RSA prend la forme d’un complément de revenu si les revenus d’activité sont inférieurs à un montant minimum garanti de ressources (RSA Activité).
Renouvellement du permis de conduire payant en cas de vol ou de perte
Au 1er septembre 2014, le renouvellement du permis de conduire sans pouvoir présenter son ancien permis pour cause de vol, de perte ou de destruction accidentelle, devient payant. Il est nécessaire de régler un droit de timbre de 25 €. Le timbre fiscal s’achète dans un bureau de tabac ou au guichet d’un centre des finances publiques ou d’une trésorerie. Le renouvellement avec présentation de l’ancien permis de conduire reste gratuit.
Le nouveau permis sécurisé
Les nouveaux permis délivrés depuis le 16 septembre 2013 sont au format d’une carte de crédit, et sécurisés, pour mieux lutter contre la fraude. Contrairement aux anciens « permis roses » à trois volets, ce permis doit être renouvelé tous les 15 ans. Les anciens permis restent valables jusqu’au 19 janvier 2033 et seront remplacés progressivement à partir de 2015.
Dépliant relatif au nouveau permis de conduire – Ministère de l’intérieur
Plafonnement des honoraires d’agences immobilière pour le locataire
A partir du 15 septembre 2014, les honoraires facturés par les agents immobiliers aux locataires seront plafonnés, entre 11 et 15 euros par m² selon la situation du logement, en zone très tendue (Paris et les communes de la petite couronne), en zone tendue (les grandes villes telles que Lyon, Marseille, Toulouse, Lille…) ou sur le reste du territoire.
Frais liés à la location : qui paie quoi ?
La loi pour l’accès au logement (Loi Alur) du 24 mars 2014 met à la charge exclusive du bailleur les honoraires liés à la mise en location d’un logement. A l’exception de quatre prestations, dont la facturation est partagée entre bailleur et locataire : l’organisation des visites, la constitution du dossier, la rédaction du bail et l’établissement de l’état des lieux d’entrée. Les frais à la charge du locataire sont plafonnés tandis que ceux à la charge du bailleur restent non plafonnés. (Actualité du 18 août 2014 – Le plafonnement des frais d’agence payés par les locataires)
Le recours à des professionnels certifiés devient obligatoire pour bénéficier de l’éco-PTZ
Pour bénéficier de l’éco-prêt à taux zéro en vue de financer la rénovation énergétique d’un logement ancien, il est nécessaire depuis le 1er septembre 2014 de faire réaliser les travaux par une entreprise disposant de la qualification « reconnu garant de l’environnement » (RGE). Pour bénéficier du dispositif de qualité « RGE », le professionnel du bâtiment doit disposer d’une qualification professionnelle, démontrer sa compétence en efficacité énergétique et se soumettre à des contrôles.
Pour trouver les coordonnées des professionnels et artisans qualifiés « RGE », les particuliers peuvent consulter l’annuaire mis en ligne sur le site renovation-info-service.gouv.fr. Il permet d’effectuer une recherche par zone géographique, par typologie de travaux ou encore comme un annuaire inversé pour connaître le domaine de compétence d’une entreprise.
