A compter du 1er septembre 2014, les plus-values de cession de terrains à bâtir sont imposées dans les mêmes conditions que les autres biens immobiliers. Et un abattement exceptionnel de 30 % est applicable. Le régime d’imposition des plus-values de cession de terrain à bâtir est aligné sur celui des autres biens immobiliers : même durée de détention et même taux d’abattement. Cette réforme vise à permettre des cessions de terrains plus rapides, dans le cadre du plan de relance de la construction de logements annoncé par le Premier ministre le 29 août dernier.
Les mesures de la réforme ont été annoncées le 12 septembre 2014. Toutefois, cette réforme sera discutée et votée dans le cadre de la loi de finances pour 2015, adoptée traditionnellement en fin d’année. L’entrée en vigueur de ce dispositif est rétroactive au 1er septembre 2014. Ses modalités de mise en œuvre ont été précisées par une instruction fiscale en date du 10 août 2014 et publiée au Bulletin officiel des impôts (Bofip).
La plus-value immobilière nette (après abattements), réalisée par le propriétaire qui vend un bien plus cher qu’il ne l’a acheté, est soumise au prélèvement forfaitaire d’impôt sur le revenu de 19 %. Auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux au taux de 15,5 % (depuis le 1er juillet 2012). Soit une fiscalité totale de 34,50 %.
Les cessions de terrains à bâtir n’étaient pas concernées par le barème d’abattement instauré au 1er septembre 2013 pour les autres biens immobiliers. La plus-value réalisée était restée soumise à l’ancien barème sur 30 années. Il avait été même envisagé de supprimer totalement ces abattements pour les terrains à bâtir.
Abattement pour durée de détention identique à celui applicable aux autres biens immobiliers
Les plus-values de cession de terrain à bâtir sont exonérées de l’impôt sur le revenu après 22 ans de détention du bien (contre 30 ans avant le 1er septembre 2014). L’abattement d’impôt sur le revenu pour durée de détention est de 6 % par année à compter de la 6ème année jusqu’à la 21ème année et de 4 % la 22ème année.
Et les plus-values de cession de terrain à bâtir sont exonérées totalement des prélèvements sociaux de 15,5 % après un délai de détention de 30 ans. L’abattement est de 1,65 % à compter de la 6ème année de détention, de 1,60 % la 22ème année et de 9 % à partir de la 23ème année.
Un abattement exceptionnel supplémentaire de 30 %
En complément de l’abattement pour durée de détention, un abattement exceptionnel de 30 % est instauré, pour encourager les propriétaires de terrains à bâtir à céder rapidement leur bien. Pour en bénéficier, deux conditions sont à remplir : – la vente doit avoir été précédée d’une promesse de vente conclue entre le 1er septembre 2014 et les 31 décembre 2015 ; – et la vente doit avoir lieu avant le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la conclusion de la promesse de vente.
Cet abattement s’applique sur les plus-values nettes imposables, après prise en compte de l’abattement pour durée de détention.
Cet abattement exceptionnel de 30 % ne s’applique pas aux ventes de terrains à bâtir conclues entre conjoint, partenaire de Pacs ou concubin, avec un ascendant ou descendant ou à une personne morale dont le cédant ou un proche est un associé ou le devient à cette occasion.
