Le taux d’intérêt légal pour 2014 est fixé à 0,04 %, soit un taux quasi nul (voire négatif si l’on prend en compte l’inflation). Ce taux est utilisé notamment par l’administration fiscale, les organismes bancaires et la justice.
Ce taux résulte de l’application d’une formule, instituée par une loi du 11 juillet 1975, modifiée par a loi du 23 juin 1989. Intégré au Code monétaire et financier, le taux d’intérêt légal est égal « à la moyenne arithmétique des douze dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications de bons du Trésor à treize semaines« . Il est fixé par décret pour la durée de l’année civile. Mais son mode de calcul actuel « a conduit à une baisse très forte de son niveau dans un contexte où les taux sans risque de court terme sont pratiquement nuls« , selon les termes du rapport au Président de la République relatif à la réforme du taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal ne joue donc plus son rôle d’incitation au remboursement rapide du créancier.
Application du taux d’intérêt légal
Le taux d’intérêt légal entre autres pour le calcul :
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des intérêts portant sur un prêt, si le contrat ne stipule pas le taux effectif global (TEG) ;
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des intérêts moratoires en matière fiscale (en réparation d’un trop versé ou d’un trop perçu, en faveur du contribuable ou de l’administration fiscale) ;
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des intérêts dus en cas de retard dans le paiement d’une dette et pour le paiement fractionné des droits d’enregistrement sur certaines mutations de propriété.
En cas de condamnation pécuniaire prononcée par un tribunal, le taux d’intérêt est majoré de 5 points à l’expiration d’un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire.
Deux taux d’intérêt légal à partir du 1er janvier 2015
La méthode de calcul du taux d’intérêt légal vient d’être réformée par une ordonnance du 20 août 2014, afin qu’il soit plus représentatif du coût de refinancement de celui à qui l’argent est dû et de l’évolution de la situation économique.
Il est calculé « en fonction du taux directeur de la Banque centrale européenne sur les opérations principales de refinancement et des taux pratiqués par les établissements de crédit et les sociétés de financement« . Le détail de la formule de calcul sera fixé par décret.
Deux taux de l’intérêt légal sont instaurés :
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Un taux est applicable aux personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels. Il sera calculé sur la base des taux effectifs moyens de crédits consentis aux particuliers.
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Un taux est applicable aux autres personnes, essentiellement les entreprises. Il sera calculé sur le taux de refinancement des sociétés non financières.
L’actualisation des taux de l’intérêt légal se fera désormais chaque semestre, au lieu d’une fois par an, afin de mieux refléter les fluctuations de l’activité économique.
