Les plateformes de crowdfunding vont pouvoir exercer avec un nouveau cadre réglementaire dès le 1er octobre 2014. Objectif : encadrer l'activité des plateformes et fixer les montants maximums pouvant être prêtés par des particuliers. Le cadre réglementaire du financement participatif, en anglais le crowdfunding, a été réformé par l’ordonnance du 30 mai 2014. Pour permettre l’entrée en vigueur de ce nouveau dispositif, le décret du 16 septembre 2014 précise les conditions d’exercice des plateformes de financement et les montants maximums des prêts consentis par les particuliers.
Les particuliers peuvent prêter jusqu’à 1 000 euros par projet
Les particuliers peuvent désormais prêter de l’argent à des personnes physiques ou morales, instituant une dérogation au monopole bancaire. Un particulier peut prêter jusqu’à 1 000 euros par projet, remboursable sur une durée maximale de sept ans. Le taux du prêt est soumis au seuil de l’usure, comme pour tout crédit.
Si le prêt est sans intérêt, le montant plafond est porté à 4 000 euros par projet. Le particulier peut participer au financement d’autant de projets qu’il le souhaite, aucun plafond global n’est fixé.
Par ailleurs, le porteur d’un projet ne peut pas emprunter plus d’un million d’euros par projet.
Les plateformes doivent être enregistrées sur le registre des intermédiaires financiers (ORIAS)
Les plateformes sont considérées comme des « intermédiaires en financement participatif ». A ce titre, leurs dirigeants doivent remplir des conditions d’honorabilité et de capacité professionnelle : détenir un diplôme ou une expérience d’au moins 2 ans dans « des fonctions liées à la réalisation d’opérations de financement participatif, d’opérations de crédit, de fourniture de services de paiement ou de services de conseil aux entreprises« .
Le décret fixe également les conditions d’accès et d’exercice des « conseillers en investissements participatifs » et pour ces deux statuts les conditions d’immatriculation au registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance géré par l’Orias.
Tout consommateur peut vérifier soi-même que l’intermédiaire sollicité est bien immatriculé : le registre est librement consultable sur le site internet www.orias.fr
Un site dédié de la Banque Publique d’Investissement
Sur le site Tous nos projets, la BPI propose un service de mise en relation, via un moteur de recherche unique, qui répertorie les projets des plateformes de crowdfunding partenaires, à impact Social, Environnemental, Culturel, Economique, à financer par des internautes sous forme de dons, de prêts ou d’investissement. Actuellement, près de 1 000 projets sont présentés
Les plateformes de financement affichent des informations obligatoires et proposent des contrats-types
Les plateformes de financement participatif doivent mentionner, dès la première page de leur site internet, les informations suivantes :
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nom,
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dénomination sociale et adresse,
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adresse électronique,
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numéro d’immatriculation à l’Orias.
Elles doivent également mettre en ligne leur rapport d’activité de l’année civile précédente.
Elles doivent également préciser les règles d’éligibilité et les critères de sélection des projets et des porteurs de projets ainsi que le taux de défaillance des remboursements au cours des trois dernières années. Et elles ont l’obligation de mettre à disposition des prêteurs et des investisseurs un « outil permettant aux prêteurs d’évaluer leurs capacités de financement en fonction du montant déclaré de leurs ressources et de leurs charges annuelles et de leur épargne disponible« .
Les plateformes sont tenues de proposer sur leur site internet un contrat de prêt type mentionnant notamment le montant du prêt, les conditions de remboursement, le taux du prêt (pour les crédits rémunérés) ainsi que le montant total des intérêts et le coût total du crédit, l’existence ou non d’un droit de rétractation et/ou d’une possibilité de remboursement anticipé…
Toute opération de financement participatif doit faire l’objet d’un contrat établi par écrit ou sur tout autre support durable.
Le financement participatif sous forme de fonds propres bénéficie d’un régime prudentiel allégé
Les procédures en cas d’offre au public de titres financiers sont allégées. Pour chaque levée de fonds inférieure à un million d’euros, aucun prospectus d’investissement n’est nécessaire. Une information simplifiée est suffisante. Jusqu’à maintenant, l’établissement d’un prospectus était obligatoire pour toute émission de titres au public d’au moins 100 000 euros.
Et ces plateformes de financement participatif bénéficient d’un régime prudentiel allégé, en matière de capital (de 40 000 euros minimum), lorsque le montant des opérations de paiement ne dépasse pas une moyenne de trois millions d’euros par mois (montant total moyen réalisé par l’établissement de paiement au cours des douze derniers mois).
