Depuis le 1er octobre 2014, les consommateurs bénéficient d'un recours collectif, la "class action", engagé en justice par une association de défense des consommateurs, pour obtenir réparation d'un préjudice de masse. Le décret du 24 septembre 2014 détermine les modalités de mise en œuvre de l’action de groupe (« class action » en anglais), créée dans le droit français par la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation (loi Hamon).
Cette nouvelle procédure judiciaire entre en vigueur le 1er octobre 2014. Il s’agit d’une voie de recours collectif qui permet à un groupe de consommateurs, placés dans une situation similaire ou identique, d’obtenir la réparation de leur préjudice individuel, causé par un même professionnel. Cette action est limitée aux litiges liés à la consommation et aux pratiques anticoncurrentielles. L’introduction d’une action de groupe est réservée à l’une des quinze associations nationales de consommateurs agréées, sans que les consommateurs lésés aient besoin de leur signer un mandat. Les cabinets d’avocats se seront pas habilités à regrouper les consommateurs victimes d’une même fraude en vue d’agir en justice, comme c’est le cas aux Etats-Unis par exemple
Seuls les litiges liés à la consommation et aux pratiques anticoncurrentielles sont concernés
L’action de groupe permet d’obtenir réparation des préjudices résultant de litiges de consommation occasionnés lors de la vente de biens ou de la fourniture de services – y compris financiers – et aux pratiques anticoncurrentielles (fausses promotions, ententes illicites…). A ce jour, sont exclues les actions dans le domaine de la santé et de l’environnement, les infractions boursières… Il est possible qu’à terme, le champ d’application de l’action de groupe soit élargi à ces domaines.
L’action de groupe prend en compte uniquement les dommages matériels subis par les consommateurs. Elle n’a pas pour objet la réparation des préjudices corporels et moraux, contrairement à la class action à l’américaine.
Un jugement précède la constitution du groupe de consommateurs victimes
Lorsqu’une association de consommateurs détecte une pratique ayant causé un préjudice commun à plusieurs consommateurs, elle peut engager en justice une procédure d’action de groupe. L’action est engagée devant le tribunal de grande instance du lieu de résidence du défendeur, c’est à dire le plus fréquemment le lieu du siège social du professionnel concerné.
Le juge se prononce sur le fond de l’affaire pour établir s’il existe ou non une pratique préjudiciable et pour déterminer la responsabilité éventuelle du professionnel. Lorsque cette responsabilité est établie, le juge fixe le montant de l’indemnisation que le professionnel doit pour chaque consommateur ou catégories de consommateurs constituant le groupe défini.
Dans son jugement, il détermine les mesures de publicité de la décision et précise le délai, de deux à six mois, dont disposent les consommateurs pour adhérer au groupe afin d’obtenir la réparation de leur préjudice.
Pour bénéficier de la décision de justice, le consommateur doit se manifester
Après le rendu de la décision par le juge, le consommateur lésé dispose d’un délai de deux à six mois pour adhérer au groupe et obtenir réparation de son préjudice individuel.
Selon les termes du jugement sur la responsabilité, le consommateur peut s’adresser directement au professionnel, à l’association de consommateurs ayant engagé l’action ou encore à un avocat ou un huissier de justice venant assister l’association pour régler l’indemnisation des préjudices. L’association de consommateurs ouvre un compte de dépôt auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, lui permettant de recevoir et de débiter les sommes en vue de l’indemnisation des consommateurs lésés.
Recours à un avocat ou à un huissier de justice
L’association de consommateurs peut être autorisée par le juge à recourir aux services d’un avocat ou d’un huissier de justice pour exécuter le jugement sur la responsabilité.
Le consommateur doit donner mandat à l’association pour obtenir l’indemnisation de son préjudice. Il doit indiquer ses nom et prénom, ses coordonnées et une adresse mail. Il doit également préciser le montant de l’indemnisation acceptée, en tenant compte des termes du jugement. Ce mandat n’oblige pas à adhérer à l’association de consommateurs ayant engagé l’action.
Le consommateur qui n’exprime pas son acceptation dans les délais et selon les modalités fixées par le juge perd tout droit à indemnisation.
L’action de groupe simplifiée
En plus de l’action de groupe classique, la loi é également créé une action de groupe simplifiée. Elle concerne les groupes de consommateurs identifiés ayant subi un préjudice d’un même montant de la part d’un professionnel. Dans la décision de responsabilité rendue par le tribunal de grande instance, le juge peut condamner le professionnel à indemniser chaque consommateur directement et individuellement dans un délai et selon des modalités qu’il détermine.
La première action de groupe intentée par UFC-Que Choisir
Dès l’entrée en vigueur de l’action de groupe, l’UFC-Que Choisir engage une procédure contre Foncia Groupe pour obtenir l’indemnisation de plus de 300 000 locataires ayant indûment payés des frais d’envoi de quittances de loyer.La loi du 6 juillet 1989, régissant les rapports entre propriétaires et locataires, prévoit l’interdiction du paiement par le locataire des frais d’expédition de la quittance mensuelle de loyer. L’action de groupe vise à obtenir réparation de ce préjudice subi par les locataires sur les cinq dernières années. Avant que le jugement soit rendu, l’association conseille aux locataires concernés de conserver toutes les quittances et autre document justificatif portant sur la période 2009-2014.
Voir le communiqué de presse du 1er octobre 2014 et une foire aux questions
