Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes a présenté le 29 septembre le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015. 700 millions d'euros d'économies sont prévus sur la branche famille. Tour d'horizon des principales mesures. Le texte sera présenté au Parlement. Il pourra faire l’objet d’amendements. Les mesures présentées ne sont donc pas définitives.
Les familles pénalisées
La prime à la naissance divisée par trois dès le 2ème enfant
Cette prime, versée au 7ème mois de grossesse sous condition de ressources, s’élève à ce jour à 923,08 € par enfant. « Or, l’arrivée du deuxième enfant et des suivants, se traduit, d’une part par le versement des allocations familiales (129,35 € pour deux enfants, 295,05 € pour trois enfants), d’autre part par la possibilité de réutiliser le matériel acheté pour le premier enfant » explique le dossier de presse. A compter du 1er janvier 2015, cette prime à la naissance sera de 308 € à partir du 2ème enfant. Cette mesure permettra 250 millions d’euros d’économies dès 2015.
La revalorisation des allocations repoussée de 14 à 16 ans
Actuellement, les allocations familiales sont majorées de 64 € lorsqu’un enfant – qui n’est pas l’ainé – atteint ses 14 ans. A compter du 1er janvier 2015, cette revalorisation des allocations familiales serait repoussée à 16 ans.
Par ailleurs, il est prévu que le complément de libre choix de mode de garde (CMG) soit divisé par deux pour les familles les plus aisées. Ce CMG est versé, sans conditions de ressources, à toutes les familles faisant garder par une assistante maternelle ou une nounou à domicile leur(s) enfant(s) de moins de six ans. Le montant varie en fonction de trois tranches de revenus. Une quatrième tranche serait ajoutée.
Refonte de la CSG des retraités
« Actuellement, les personnes appartenant à des foyers non imposables à l’impôt sur le revenu sont assujetties à un taux réduit de 3,8 %, tandis que les personnes imposables paient le taux normal de CSG (6,2 % pour les chômeurs et 6,6 % pour les retraités)« , relève-t-on dans le dossier de presse. Mais certains foyers fiscaux, ayant des revenus plus élevés mais bénéficiant de réductions d’impôt importantes, bénéficient du taux réduit. A compter de 2015, le critère sera, non plus le paiement ou non de l’impôt sur le revenu, mais le niveau de revenu. Le seuil à partir duquel un pensionné sera assujetti au taux normal de CSG sera fixé à 13.900 euros. 700.000 personnes verront leur taux de CSG abaissé, et 460.000, rehaussé.
Présentation du PLFSS 2015 par Marisol Touraine
