Les ministres des finances et du budget ont présenté mercredi un projet de budget pour 2015 placé sous le signe de la réduction des déficits. Pour les particuliers, quelques bonnes nouvelles, déjà annoncées mi septembre, ont été clarifiées. Baisse de l’impôt sur le revenu : 9 millions de foyers fiscaux concernés
Le projet de loi de finances poursuit pour 2015 l’effort entamé cet été pour 2014. La première tranche d’imposition de l’ancien barème, au taux de 5,5 % (fraction des revenus comprise entre 6.011 euros et 11.991 euros) est supprimée. Le seuil d’entrée dans la nouvelle première tranche d’imposition, au taux de 14 %, sera dans le même temps avancé à 9 690 euros. « Au total, ce sont 9 millions de ménages qui bénéficieront des mesures d’allègement initiées en 2014 et poursuivies en 2015 et plus de 6 millions dont l’impôt baissera en 2015 par rapport à 2014. Cette mesure est mise en œuvre sans que son financement ne porte sur les ménages qui ne sont pas concernés par la mesure. Il s’agit donc d’une restitution intégrale de pouvoir d’achat en faveur des ménages, à hauteur de 3,2 Md€ » a déclaré Michel Sapin lors de la présentation du budget.
A partir de 9.690 euros par part, les revenus seront taxés à 14 %, mais de façon progressive grâce à la décote, (qui passerait à 1.135 € pour les célibataires 1.870 € pour les couples), dont les effets s’étaleront jusque vers 25.000 euros de revenus. Objectif : éviter une entrée trop brutale dans le barème.
Le nouveau barème de l’impôt sur le revenu
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Nouvelles tranches |
Taux d’imposition |
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Jusqu’à 9.690 euros |
0 % |
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de 9.690 à 26.764 euros |
14 % |
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de 26.764 à 71.754 euros |
30 % |
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de 71.754 à 151.956 euros |
41 % |
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Plus de 151.956 euros |
45 % |
L’immobilier toujours soutenu
C’est l’un des secteurs de l’économie qui profite le plus des niches fiscales ! L’ex-loi « Duflot » devient la Loi Pinel, du nom de l’actuelle ministre du logement. Ce dispositif, qui concerne l’immobilier locatif « encadré », offrira un assouplissement des règles : réduction possible de la durée d’engagement à 6 ans (contre 9 actuellement), et possibilité de louer à sa famille sous certaines conditions.
Le prêt à taux zéro (PTZ) sera lui aussi réaménagé. D’une part, le mécanisme est étendu jusqu’en 2017. D’autre part, ce prêt bonifié sera accessible également aux acquisitions dans l’ancien pour certaines zones rurales. Enfin, la condition de performance énergétique sera supprimée.
Don de bien immobilier neuf :allégement des droits de donation. A compter de 2015, il est prévu une exonération partielle qui s’appliquera à des donations constatées par un acte signé à compter du 1er janvier 2015 portant sur des immeubles pour lesquels un permis de construire aura été obtenu entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016 et intervenant dans les 3 ans après l’obtention du permis. Le montant de l’exonération pourra atteindre 100 000 € pour une donation en ligne directe ainsi qu’en faveur d’un conjoint ou d’un partenaire lié par un PACS, 45.000 € lorsqu’elle est consentie à un frère ou une sœur, 35 000 € pour toute autre donation.
Les terrains à bâtir connaissent depuis le début du mois de septembre un allègement sensible de leur régime fiscal. Depuis le 1er septembre 2014, les plus-values de cession de terrains à bâtir sont imposées dans les mêmes conditions que les autres biens immobiliers. Et un abattement exceptionnel de 30 % est applicable.
Mais une hausse du prix du diesel
Seul bémol dans ce tableau, le PLF annonce le relèvement du tarif de la taxe applicable au gazole (la TIPCE), à hauteur de 2 centimes d’€ par litre. Cette mesure permettra, selon le dossier de presse, de « financer de nouvelles infrastructures de transport ». Mais ce sont bien les particuliers qui vont subir cette hausse, qui ne s’appliquerait pas aux transporteurs, et qui rapporterait quelque 800 millions d’euros dès 2015.
Conférence de presse du Projet de loi de finances pour 2015
