Un amendement a été déposé en faveur d'une modulation des allocations familiales en fonction des revenus de la famille, en accord avec le Gouvernement, en remplacement de la réduction de la prime de naissance à partir du deuxième enfant. Le Parlement doit discuter et voter cette réforme dans les prochaines semaines. Lors du dépôt du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015, le 29 septembre dernier, deux mesures concernant les familles ont été proposées :
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la prime à la naissance divisée par trois à partir du 2ème enfant (modulation de la prime à la naissance en fonction du rang de l’enfant) ;
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et la majoration des allocations familiales repoussée de 14 à 16 ans.
Au cours des discussions parlementaires, les députés socialistes et la rapporteure de la commission des affaires sociales pour la branche famille, Marie-France Clergeau, ont proposé de substituer à ces mesures une autre méthode de réforme, fondée sur « la dégressivité du montant des allocations en fonction du revenu » de la famille.
Le Gouvernement a déclaré soutenir cette proposition. Elle serait complétée par le projet de réforme des modalités de partage du congé parental : six mois pour chaque parent pour le premier enfant, deux ans pour l’un des parents et un an pour l’autre à partir du deuxième enfant.
Les conditions d’application de la modulation proposée
Afin de maintenir le principe d’universalité des prestations, toutes les familles de deux enfants ou plus continueraient de percevoir des allocations familiales. Mais les montants seraient réduits pour les familles les plus aisées.
Les familles percevant plus de 6 000 euros/mois, le montant de ces allocations serait divisé par deux. Et pour les familles gagnant plus de 8 000 euros/mois, les allocations familiales seraient divisés par quatre.
Les allocations familiales sont versées aux familles à partir du deuxième enfant par la Caisse d’allocations familiales (CAF). Actuellement, elles sont accordées sans condition de ressources à toute personne résidant en France. Le montant versé mensuellement varie selon le nombre d’enfants à charge : pour deux enfants : 129,35 euros, pour trois enfants : 295,05 euros, pour quatre enfants : 460,77 euros et par enfant supplémentaire : 165,72 euros.
Ces propositions et leurs modalités de mise en œuvre sont présentées sous forme d’amendements, qui seront discutés au cours des débats publics au Parlement. Le projet de loi de financement de la Sécurité pour 2015 est débattu en 1ère lecture à l’Assemblée nationale à partir du 21 octobre 2014.
La modulation des allocations familiales en fonction des revenus de la famille avait été déjà évoquée par le passé, notamment dans un rapport du Haut Conseil de la famille en avril 2013. Il proposait de réduire à un quart du taux actuel les prestations familiales perçues par les ménages les plus aisés.
