C'est chaque année avant la fin novembre que vous devez adresser à votre établissement bancaire une demande de dispense de paiement de l'acompte si vos revenus sont inférieurs aux plafonds fixés par la loi. Les intérêts des placements à revenu fixe (comptes sur livrets, comptes à terme, PEL de plus de douze ans, obligations…) et les dividendes d’actions sont imposables au barème progressif de l’impôt sur le revenu, avec un système d’acompte prélevé à la source lors du versement des intérêts et des dividendes. Cet acompte est déduit de l’impôt à payer l’année suivante. Son taux est de 24 % pour les intérêts et de 21 % pour les dividendes.
Qui peut demander une dispense d’acompte ?
Les épargnants dont le revenu fiscal de référence de l’année N-1 est inférieur à certains plafonds peuvent demande une dispense de paiement de l’acompte. Concernant les intérêts, le revenu fiscal doit être inférieur à 25 000 euros pour un célibataire, à 50 000 euros pour un couple. Concernant les dividendes, le revenu fiscal doit être inférieur à 50 000 euros pour un célibataire, à 75 000 euros pour un couple.
Avant le 30 novembre 2014, vous devez adresser votre demande de dispense d’acompte à l’établissement financier qui gère votre livret d’épargne, votre PEL, votre portefeuille-titres…, avec une attestation sur l’honneur certifiant que votre revenu fiscal de référence est inférieur aux plafonds mentionnés ci-dessus.Cette demande est valable pour les intérêts et les dividendes versés en 2015. Elle est à renouveler chaque année avant le 30 novembre de l’année précédant celle du paiement des intérêts et des dividendes si vous remplissez toujours les conditions.
Afin de faciliter la démarche, quasiment tous les établissements financiers proposent, en ligne ou en agence, des formulaires pré-remplis. Votre banque conserve cette déclaration qu’elle peut être amenée à produire sur demande de l’administration fiscale.
