Le projet de loi pour la croissance et l’activité présenté mercredi 10 décembre en conseil des ministres porte surdes thèmes aussi divers que le travail du dimanche, les professions juridiques, l’épargne salariale ou la cession de participations de l’Etat.
« La loi pour la croissance et l’activité vise à agir sur tous les leviers pour favoriser la relance de la croissance, de l’investissement et de l’emploi ». Construite sur trois piliers « Libérer, Investir, Travailler », elle sera examinée à partir du 22 janvier en séance publique à l’Assemblée Nationale.
« Libérer » : Professions réglementées, autocar…
Le projet de loi instaure de nouveaux principes de fixation et de révision des grilles tarifaires des professions réglementées du droit (avocats, notaires, huissiers…). L’application de « marges raisonnables »permettra de faire baisser les tarifs pour les particuliers et les entreprises.
Une autre mesure concerne les conditions d’installation de ces professionnels du droit, qui vont être assouplies, par la suppression du « numerus clausus ». Pour s’installer comme notaire ou commissaire-priseur, il ne sera plus nécessaire de racheter une charge ou de s’associer à un cabinet existant ; on pourra prendre le risque de créer librement son cabinet. L’objectif est notamment de réduire les inégalités : en réservant l’installation à ceux qui pouvaient payer une charge ou une association, le système actuel a défavorisé les personnes ne disposant pas de capital – jeunes non héritiers, femmes … et créé des distorsions territoriales. Par exemple, pour les notaires, la densité par habitant varie du simple au quadruple : 4 études pour 100 000 habitants à Paris contre 12 pour l’Aveyron.
Pour la profession d’avocat, il est prévu la création d’un statut d’avocat d’entreprise. Enfin, le projet de loi prévoit l’ouverture du capital entre « professionnels du droit et du chiffre » (avocats, huissiers, notaires…) qui pourront ainsi s’associer au sein de la même étude. Objectif aider les jeunes à démarrer leur activité et renforcer le maillage territorial.
Par ailleurs, il est prévu d’ouvrir l’exploitation des lignes d’autocars sur le territoire national pour offrir aux voyageurs français une offre de transport complémentaire à celle du train et à la voiture individuelle. Dans d’autres pays européens (Grande-Bretagne, Suède, Allemagne) l’ouverture du secteur a permis de développer cette activité au bénéfice des usagers. Les trajets en autocar sont certes plus longs qu’en train mais beaucoup moins coûteux.
Autre mesure emblématique du projet de loi : la mise en œuvre d’un engagement pris cet été de réformer le permis de conduire pour le rendre plus accessible, à la fois plus rapide à obtenir et moins onéreux. Pour désengorger le passage du permis et réduire le délai d’attente qui peut atteindre cinq mois et plus dans certaines régions (Ile de France notamment), il est prévu de recentrer les inspecteurs sur les épreuves pratiques du permis et de déléguer l’organisation et le contrôle du code à des opérateurs agréés.
« Investir » : épargne salariale, actionnariat salarié et participations de l’Etat
S’inspirant largement du rapport du Copiesas, la loi Macron devrait simplifier les dispositifs d’épargne salariale existant pour permettre leur généralisation aux PME, et les rendre plus attractifs fiscalement. La mise en place d’un PERCO serait facilitée. Le projet vise également à orienter davantage cette épargne vers le financement de l’économie réelle.
Le développement de l’actionnariat salarié figure également dans le projet de loi, qui souhaite réformer les dispositifs « afin de retenir ou d’attirer en France les entreprises et les talents, en associant plus étroitement les salariés au capital de leur entreprise ». Il est ainsi prévu de réformer la fiscalité des Attributions Gratuites d’Actions (AGA) dans les PME, afin de mieux associer les salariés à la réussite de leur entreprise.
Par ailleurs, le texte prévoit la cession de cinq à dix milliards d’euros d’actifs détenus par l’Etat, qui participe au financement de 74 entreprises françaises, sur un portefeuille global de 110 milliards. Sont par exemple concernées les sociétés aéroportuaires de Lyon et Nice.
« Travailler » : dimanche et prud’hommes
C’est l’une des mesures qui crée le plus de controverse. Le texte prévoit un assouplissement du travail du dimanche et du soir. Selon le projet, les commerces seront autorisés à ouvrir jusqu’à 12 dimanches par an au lieu de 5 actuellement, sur autorisation des mairies, moyennant une obligation de « compensation salariale ». Dans les zones touristiques internationales – Paris et autres zones à préciser –, l’ouverture sera autorisée jusqu’à minuit. Objectifs : créer plus d’activité et soutenir le secteur du tourisme. Martine Aubry a dénoncé la « régression » que représente selon elle cette mesure.
Une mesure concerne la « justice du travail ». L’objectif est notamment de réduire les délais des prud’hommes. La formation initiale des conseillers sera améliorée et rendue obligatoire.
