Selon la dernière enquête de la Banque de France relative à la typologique des ménages surendettés, publiée début décembre 2014, 64,4 % des dossiers de surendettement jugés recevables en 2013 concernent des personnes vivant seules. Tous les ans, la Banque de France réalise une étude typologique des ménages surendettés, à partir des dossiers déclarés recevables par les commissions de surendettement. Cette nouvelle enquête porte sur les données collectées du 1er janvier au 31 décembre 2013. L’étude pour 2013 confirme les constats déjà établis pour les années passées, sans changement majeur.
Sur l’année 2013, 223 012 dossiers ont été déposés auprès des commissions de surendettement. 195 126 de ces dossiers ont été déclarés recevables (contre respectivement 220 836 et 194 866 en 2012).
Deux tiers des dossiers de surendettement concernent des personnes seules
Comme les années précédentes, les personnes qui déposent des dossiers devant les commissions de surendettement sont essentiellement des personnes vivant seules (64,4 %), célibataires, veuves ou divorcées, et n’ayant pas de personnes à charge (dans 51,4 % des cas).
Les personnes surendettées ont le plus souvent entre 35 et 54 ans (53,4 % des dossiers) : entre 35 et 44 ans (27,3 %) ou entre 45 et 54 ans (26,1 %). Le vieillissement de la population surendettée (plus de 55 ans dans 22,4 % des cas et plus de 65 ans dans 7,7 % des cas) se maintient par rapport à 2012 (avec respectivement 22,6 % et 7,8 % des cas).
77,8 % des personnes surendettées sont locataires
Les locataires demeurent toujours largement majoritaires dans les dossiers de surendettement, malgré une diminution régulière de leur part depuis quelques années (78,2 % en 2012, 78,6 % en 2011 et 80 % en 2010).
A contrario, la part des propriétaires et des accédants à la propriété continue d’augmenter, passant de 9,6 % en 2012 à 10,2 % en 2013. Cette évolution s’explique par les difficultés accrues rencontrées par ces personnes mais également par les évolutions législatives et des pratiques des commissions qui jugent recevables des dossiers dans lesquels un bien immobilier est recensé.
La moitié des personnes surendettées est sans emploi
Les difficultés professionnelles se sont accrues en 2013, avec 50,1 % des personnes surendettées sans emploi (contre 48,4 % en 2012). Les causes sont diverses : chômage (28,7 %), sans profession (11,7 %) ou sans activité (invalidité, congé maladie de durée, congé parental) (9,7 %).
Le niveau des revenus des ménages surendettés demeure faible : 77,1 % (77,7 % en 2012) ont des ressources mensuelles inférieures ou égales à 2 000 euros, 50,5 % (49,2 % en 2012) ont des ressources inférieures au Smic et 12,2 % (10,9 % en 2012) ont des ressources inférieures au RSA socle pour une personne.
Comme les années précédentes, ce sont les employés (34,8 %) et les ouvriers (25,1 %) qui sont les plus représentés dans les dossiers de surendettement.
Du fait de ces faibles ressources,plus d’un dossier sur deux (54 % en 2013 contre 53,4 % en 2012) se caractérise par une absence de capacité de remboursement.Et dans 27,8 % des dossiers (contre 28,3 % en 2012), les capacités de remboursement sont inférieures à 450 euros.
La capacité de remboursement correspond aux ressources disponibles pour apurer les dettes après imputation des sommes nécessaires au paiement du loyer et des charges locatives, à la subsistance du ménage et aux différentes charges courantes.
Des dettes de crédits à la consommation et de charges de la vie courante
En 2013, les personnes surendettées ont été confrontées à des difficultés de trésorerie et de solvabilité. Leur endettement est de nature mixte, combinant des crédits à la consommation (présents dans 86,6 % des dossiers) et des arriérés de charges courantes (dettes de logement, d’énergie, dettes fiscales…) présents dans 79,3 % des dossiers.
La part des dossiers comportant un endettement immobilier est en légère augmentation, passant de 8,7 % en 2011 à 9,8 % en 2012 et 10,8 % en 2013, pour les raisons précédemment évoquées.
La part de l’endettement au titre des crédits à la consommation, dans l’endettement global, diminue de 3,8 points en un an (50 % en 2013 contre 53,8 % en 2012). Les crédits renouvelables constituent toujours une part prépondérante. Ils sont présents dans 73 % des dossiers. Mais leur importance dans l’endettement global diminue légèrement (de 31,5 % en 2012 à 27,9 % en 2013).
Les découverts bancaires sont présents dans 56,5 % des dossiers recevables, représentant 2 % de l’endettement global des surendettés.
Les dettes de charges courantes (dettes de logement, dettes d’énergie, dettes alimentaires et dettes fiscales) représentent 10,1 % de la valeur totale des dettes du surendettement (contre 9,7 % en 2012). Elles sont présentes dans 79,3 % des dossiers de surendettement en 2013.
