Assurance vie en déshérence : Allianz Vie sanctionnée par l’ACPR

Par sa décision du 19 décembre 2014, la commission des sanctions de l’ACPR a prononcé un blâme et une sanction pécuniaire de 50 millions d’euros à l’encontre de Allianz Vie, filiale de la société Allianz, pour ne pas avoir adapté son organisation et ses moyens aux nouvelles exigences d’identification des assurés sur la vie décédés et de recherche des bénéficiaires de contrats d’assurance sur la vie, telles que le prévoit la loi du 17 décembre 2007.

Elle a été sanctionnée pour les manquements suivants :

• entre 2009 et 2013, la société n’a pas activement identifié les assurés décédés, en écartant de la consultation du Registre national d’identification des personnes physiques (RNIPP) plus de 99 % de son portefeuille de contrats d’assurance sur la vie ;

• la société d’assurance n’a pas entrepris toutes les démarches nécessaires pour rechercher les bénéficiaires des contrats d’assurance sur la vie dont les capitaux étaient non réglés après la connaissance du décès du souscripteur et les avertir de la désignation effectuée à leur profit.

Et selon les termes de la commission des sanctions, la société Allianz Vie a également été sanctionnée « des manquements à ses obligations d’exécution des contrats à terme fixe, de revalorisation des capitaux décès et d’établissement de la liste des contrats d’assurance sur la vie dénoués comportant des montants non réglés« .

Ces insuffisances et retards dans la mise en œuvre des exigences de la loi ont notamment permis à la société d’assurance de conserver indûment des sommes, « atteignant des montants très élevés », qui auraient dû être versées aux bénéficiaires. Ce qui a porté préjudice à ces bénéficiaires ainsi que, sur un plan plus général, a eu pour conséquence de créer un effet négatif sur la confiance des assurés pour les produits d’assurance vie.