Le projet de loi de finances pour 2015 a été définitivement adopté le jeudi 18 décembre par le Parlement. Globalement, pour les particuliers, plus de bonnes nouvelles que de tours de vis. Revue de détail. Le nouveau barème de l’impôt sur le revenu
A compter de la déclaration 2015 sur les revenus 2014, le barème ne compte plus que 5 tranches (contre six auparavant), la première, au taux de 5,5 % ayant été supprimée.
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Fraction du revenu imposable(pour une part) |
Taux d’imposition |
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n’excédant pas 9 690 € |
0 % |
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entre 9 690 € et 26 764 € |
14 % |
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entre 26 764 € et 71 754 € |
30 % |
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entre 71 754 € et 151 956 € |
41 % |
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supérieure à 151 956 € |
45 % |
L’impact de la décote
Au-delà du barème, on applique également une décote pour les contribuables dont l’impôt brut est inférieur à 1 135 € (célibataires, divorcés, séparés ou veufs) ou 1 870 € (couples mariés ou liés par un Pacs soumis à imposition commune), quelles que soient leurs charges de famille. La décote est égale à la différence entre 1 135 € ou 1 870 €et le montant de la cotisation.
Le montant de l’impôt brut est de 900 €
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Pour une personne seule, le calcul est le suivant : 1 135 € – 900 € = 235 €. Impôt après décote : 900 € – 235 € = 665 €
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Pour un couple, le calcul est le suivant : 1 870 € – 900 € = 970 €. 900 € – 970 € = 0
En raison de la décote, la limite d’exonération est en fait plus élevée que les montants indiqués sur le barème.
Seuils de revenus/part* en-dessous desquels on ne paie pas d’impôt
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Célibataires, divorcés, séparés ou veufs |
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1 part |
13 743 € |
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1,5 part |
18 588 € |
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2 parts |
23 433 € |
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2,5 parts |
28 278 € |
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3 parts |
33 123 € |
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3,5 parts |
37 968 € |
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4 parts |
42 813 € |
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4,5 parts |
47 658 € |
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5 parts |
52 503 € |
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Couples mariés ou liés par un Pacs soumis à une imposition commune |
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2 parts |
26 062 € |
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2,5 parts |
30 907 € |
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3 parts |
35 752 € |
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3,5 parts |
40 597 € |
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4 parts |
45 442 € |
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4,5 parts |
50 287 € |
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5 parts |
55 132 € |
* revenus au sens de revenus nets imposablesSource : Francis Lefebvre
Immobilier : Loi Pinel, terrains à bâtir, PTZ, travaux…
La loi de finances pour 2015 fait la part belle à l’immobilier. La loi Pinel, qui remplace le « Duflot », assouplit les règles de l’ancien dispositif en matière d’investissement locatif, notamment en terme d’engagement de durée (6, 9, ou 12 ans en contrepartie d’un taux de réduction d’impôt respectif de 12 %, 18 % et 21 %). Par ailleurs, il est possible de louer le bien à un ascendant ou un descendant (ne faisant pas partie du foyer fiscal).
Le prêt à taux zéro (PTZ) est désormais accordé pour l’achat d’une résidence principale dans l’ancien sous conditions : le logement doit être à réhabiliter, avec des travaux pour un montant d’au moins 20 % du prix d’achat ; et il doit se situer dans des communes en milieu rural pour revitaliser les « centres-bourgs » (communes n’appartenant pas à une agglomération comptant au moins 10.000 habitants).
Par ailleurs, les travaux de rénovation énergétique bénéficient d’un système plus efficace que par le passé: le taux du crédit d’impôt est porté à 30 % pour toutes les dépenses éligibles et il ne sera plus nécessaire de réaliser un « bouquet de travaux » (plusieurs types de travaux) comme c’est le cas actuellement.
Enfin, la « nouvelle » fiscalité des terrains à bâtir a été confirmée. Elle est, depuis le 1er septembre 2014, alignée sur celle de l’immobilier bâti, à savoir une exonération au terme de 22 années de détention (pour l’impôt sur le revenu) et 30 années (pour les prélèvements sociaux). Et la vente de ces terrains bénéficie d’un abattement supplémentaire de 30 % sur la plus-value pour toute vente réalisée avant fin 2015.
