Depuis le 1er janvier 2015, il existe deux taux de l'intérêt légal, révisables en janvier et en juillet de chaque année, à la place d'un taux annuel unique. Ces taux sont de 4,06 % pour les particuliers à qui de l'argent est dû et de 0,93 % dans les autres cas, pour le 1er semestre 2015. Les intérêts légaux sont constitués par une somme d’argent due au créancier afin de réparer le dommage résultant du retard dans l’exécution du paiement par le débiteur. Il s’agit de l’intérêt appliqué par les tribunaux en cas de condamnation au paiement.
La méthode de calcul du taux d’intérêt légal a été réformée par une ordonnance du 20 août 2014, afin qu’il soit plus représentatif du coût de refinancement de celui à qui l’argent est dû et de l’évolution de la situation économique.
Il est désormais calculé « en fonction du taux directeur de la Banque centrale européenne sur les opérations principales de refinancement et des taux pratiqués par les établissements de crédit et les sociétés de financement« . Le détail des formules de calcul des deux nouveaux taux de l’intérêt légal a été fixé par un décret du 2 octobre 2014.
Les deux taux de l’intérêt légal pour le premier semestre 2015
Depuis le 1er janvier 2015, deux taux de l’intérêt légal sont mis en place :
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Un taux est applicable aux créances dues aux personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels. Il est calculé sur la base des taux effectifs moyens de crédits consentis aux particuliers. Il fixé à 4,06 % pour le 1er semestre 2015.
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Un taux est applicable pour les autres cas. Il est calculé sur le taux de refinancement des sociétés non financières. Il fixé à 0,93 % pour le 1er semestre 2015.
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Débiteur (qui doit) |
Créancier (à qui l’argent est dû) |
Type de taux |
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Particulier |
Particulier |
4,06 % |
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Professionnel |
Particulier |
4,06 % |
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Professionnel |
Professionnel |
0,93 % |
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Particulier |
Professionnel |
0,93 % |
Source : service-public.fr
Pour calculer l’intérêt dû sur le semestre, il faut appliquer la formule :
Montant dû X taux annuel valable pour le semestre X jours de retard dans ce semestre/365 jours.
Le taux de l’intérêt légal pour 2014, comme pour 2013, était fixé à 0,04 %, pour toute l’année civile.
L’actualisation des taux de l’intérêt légal se fait désormais chaque semestre, au lieu d’une fois par an, afin de mieux refléter les fluctuations de l’activité économique.
Application du taux d’intérêt légal
Le taux d’intérêt légal sert, entre autres, pour le calcul :
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des intérêts portant sur un prêt, si le contrat ne stipule pas le taux effectif global (TEG) ;
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des intérêts moratoires en matière fiscale (en réparation d’un trop versé ou d’un trop perçu, en faveur du contribuable ou de l’administration fiscale) ;
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des intérêts dus en cas de retard dans le paiement d’une dette et pour le paiement fractionné des droits d’enregistrement sur certaines mutations de propriété.
En cas de condamnation pécuniaire prononcée par un tribunal, le taux d’intérêt est majoré de 5 points à l’expiration d’un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire.
Evolution du taux de l’intérêt légal en France entre 2005 et 2014
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Année |
Taux |
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2014 |
0,04 % |
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2013 |
0,04 % |
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2012 |
0,71 % |
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2011 |
0,38 % |
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2010 |
0,65 % |
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2009 |
3,79 % |
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2008 |
3,99 % |
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2007 |
2,95 % |
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2006 |
2,11 % |
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2005 |
2,05 % |
