Pour les contrats conclus à partir du 1er janvier 2015, le consommateur peut résilier son contrat à tout moment dans l'année, au terme de la première année du contrat. Il n'est plus nécessaire d'attendre la date anniversaire. L’assuré peut désormais résilier son contrat d’assurance automobile ou multirisque habitation, sans frais ni pénalité, à tout moment, à l’expiration d’un délai d’un an à compter de la première souscription. Ce droit de résiliation doit être mentionné dans chaque contrat d’assurance souscrit depuis le 1er janvier 2015 et rappelé dans chaque avis d’échéance de prime ou de cotisation.
Ces nouvelles modalités de résiliation des contrats d’assurance ont été introduites par la loi Hamon sur la consommation du 17 mars 2014 et complétées par le décret d’application du 29 décembre 2014, entré en vigueur le 01/01/2015.
Quels sont les contrats d’assurance concernés ?
L’assurance automobile, l’assurance multirisques habitation ainsi que les assurances dites affinitaires (comme l’assurance vol et casse des téléphones portables par exemple).
La mesure concerne les contrats conclus à partir du 1er janvier 2015, après l’expiration de la première année d’engagement. Et pour les contrats conclus avant cette date, la faculté de résiliation à tout moment s’appliquera à partir de la prochaine reconduction tacite.
Concrètement, pour les nouveaux contrats, les premières résiliations seront effectives au plus tôt à partir du 1er janvier 2016.
Comment procéder à la résiliation du contrat d’assurance ?
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Pour les assurances obligatoires (le contrat d’assurance de responsabilité civile automobile et le contrat d’assurance multirisques habitation pour le locataire), le nouvel assureur effectue la demande de résiliation pour le compte de l’assuré.L’assuré transmet sa demande de résiliation de son contrat en cours à son nouvel assureur. Ce dernier notifie à l’assureur précédent la résiliation du contrat de l’assuré, par lettre recommandée. Le nouveau contrat prend effet à compter de la résiliation de l’ancien contrat, le nouvel assureur devant s’assurer de la continuité de la couverture de l’assuré pendant cette période de transition.
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Pour tous les autres contrats d’assurance(assurance vol et casse du téléphone portable, assurance multirisques habitation pour le propriétaire…), l’assuré doit directement adresser sa demande de résiliation à son ancien assureur. Cette notification de résiliation doit obligatoirement être faite par lettre (recommandée avec accusé de réception de préférence) ou par tout autre support durable (e-mail…).
Un délai d’un mois
La résiliation par le consommateur est effective un mois après la réception de la demande par l’ancien assureur.Lorsque la résiliation est effective, l’assureur doit rembourser à l’assuré la partie de la prime ou de la cotisation correspondante à la période où les risques ne sont plus garantis. Ce remboursement doit intervenir dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation. A défaut de remboursement dans ce délai, les sommes dues à l’assuré sont majorées d’intérêts au taux légal.
