Le compte personnel de prévention de la pénibilité est entré en application le 1er janvier 2015, avec quatre facteurs de risque. Six autres facteurs seront pris en compte au 1er janvier 2016. Il permettra au salarié exposé de suivre une formation, de bénéficier d’un temps partiel ou de partir plus tôt à la retraite. Depuis le 1er janvier 2015, les salariés exposés à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels bénéficient d’un compte personnel de prévention. Sont concernés les salariés du régime général ou agricole, en contrat à durée d’au moins un mois, quel que soit le type de contrat (CDI, CDD, intérim, apprentissage…).
Le compte personnel de prévention de la pénibilité a été institué par la loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système des retraites, complété par plusieurs décrets d’application datés du 9 octobre 2014.
Les facteurs de risques professionnels
Ces facteurs sont au nombre de dix. Quatre sont pris en compte dès le 1er janvier 2015 :
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Le travail de nuit,
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Le travail en équipes successives alternantes (en 3 x8),
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Le travail répétitif,
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Le travail en milieu hyperbare (où la pression est supérieure à la pression atmosphérique).
Six autres facteurs seront pris en compte à partir du 1er janvier 2016 :
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Les manutentions manuelles,
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Les postures pénibles,
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Les vibrations mécaniques,
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Les agents chimiques,
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Les températures extrêmes,
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Le bruit.
Des seuils déclencheurs (selon l’intensité et la durée d’exposition) sont déterminés pour chacun de ces facteurs.
Comment se renseigner ?
Vous êtes salarié exposé à un risque professionnel : pour vous informer sur les modalités d’application du nouveau compte personnel de prévention de pénibilité, vous pouvez appeler le 3682 (ou le 0033 97110 3682 depuis l’étranger) (appel non surtaxé) du lundi au vendredi de 8h à 17h ou consulter le site internet www.preventionpenibilite.fr.
Le barème d’acquisition des points
Le salarié exposé à ces facteurs de risques au-delà des seuils fixés bénéficie chaque année de points qui sont crédités sur son compte personnel de prévention de la pénibilité.
Une exposition pendant une année complète à un seul de ces facteurs équivaut à 4 points. Une exposition du salarié à deux facteurs ou plus lui permet d’obtenir 8 points. Le compte est plafonné à 100 points sur l’ensemble de la carrière professionnelle. Ce total de points est acquis en 25 ans en présence d’un seul facteur de risques ou sur 12,5 ans en cas d’au moins deux facteurs cumulés.
Pour les salariés nés avant le 1er juillet 1956, les points acquis sont doublés.
L’utilisation des points acquis
Le compte pénibilité peut être utilisé de trois manières :
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pour une action de formation professionnelle en vue d’accéder à un emploi non exposé ou moins exposé (1 point donne droit à 25 heures de formation) ;
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pour un passage à temps partiel sans baisse de rémunération (10 points donnent droit à un trimestre à mi-temps sans réduction de salaire, plafonnés à 8 trimestres à temps partiel) ;
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pour un départ anticipé à la retraite (10 points donnent droit à un trimestre de retraite supplémentaire, dans la limite de 8 trimestres. Le salarié peut donc anticiper son départ à la retraite jusqu’à deux ans par rapport à l’âge légal).
Les 20 premiers points acquis sur le compte pénibilité sont réservés à une action de formation. Toutefois, pour les salariés nés entre le 1er janvier 1960 et le 31 décembre 1962, seuls les 10 premiers points sont réservés à cette utilisation. Et pour les salariés nés avant le 1er janvier 1960, aucun point n’est réservé.
Le financement du compte pénibilité
A compter de 2017, toutes les entreprises privées, agricoles et non agricoles, verseront une cotisation au taux de 0,01 % de la masse salariale, au titre de la solidarité interprofessionnelle.
Et les entreprises employant des salariés exposés aux risques professionnels doivent verser une cotisation supplémentaire, depuis le 1er janvier 2015. Le taux de cette cotisation varie (de 0,1 % à 0,2 %) selon l’exposition des salariés à un seul ou à plusieurs facteurs. Il sera doublé à compter de 2017.
Compte prévention pénibilité – Les grands principes
