Après prèsde 200 heures de débats, et quelque 1 000 amendements déposés, le gouvernement a dû recourir à l’article 49-3 pour faire adopter le projet de loi sur « la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques » à l’Assemblée Nationale.Point sur les principales mesures.
L’article 49-3 permet au Premier ministre d’engager la responsabilité de son Gouvernement sur un texte de loi lorsqu’il ne dispose plus que d’une majorité relative à l’Assemblée, qui ne garantit pas l’adoption de tous les textes proposés. Le projet de loi est considéré comme adopté sauf si une motion de censure, qui doit être déposée dans les 24 heures, est votée par la majorité au moins des membres composant l’Assemblée. Il faut donc une majorité contre le projet de loi pour que le gouvernement soit renversé. Et des députés prêts à utiliser cette « arme atomique »!
Travail le dimanche : plus de souplesse
Mesure phare de la loi Macron, le nombre maximum d’ouvertures autorisées des commerces le dimanche passe de 5 à 12 jours. Par ailleurs, dans certaines zones, les magasins pourront ouvrir tous les dimanches. Notamment dans les quartiers très fréquentés (à Paris, Nice et Deauville), ou encore dans les grandes gares à forte affluence (Paris, Lyon, Marseille, Bordeaux, Montpellier…). Enfin, des zones touristiques internationales (ZTI), fixées par décret, permettront de travailler le dimanche et également de rester ouverts le soir jusqu’à minuit.
Epargne salariale : coup de pouce pour les TPE
Actuellement, selon le rapport du Copiesas, 83 % des salariés ont accès à au moins une formule d’épargne salariale dans les entreprises de plus de 50 personnes. Ce chiffre chute à 20 % dans les entreprises de 10 à 49 salariés et à 12 % dans les entreprises de moins de 10 salariés.
Pour encourager l’épargne salariale dans les entreprises de moins de 50 salariés, le forfait social (contribution à la charge de l’employeur), passera à 8 % (contre 20 %) pour les entreprises mettant en place pour la première fois un accord d’intéressement ou de participation.
Le taux de ce forfait social passera à 16 % pour les plans d’épargne dirigés vers le financement des PME et ETI (entreprises de taille intermédiaire).
Actionnariat salarié : la fiscalité des AGA adoucie
La loi simplifie la fiscalité des Attributions Gratuites d’Actions (AGA), qui sont taxées à deux moments : lorsque le salarié devient propriétaire de l’action, et lorsqu’il la vend. Auparavant, les gains d’acquisition étaient soumis au barème de l’impôt sur le revenu et les gains de cession étaient imposés selon les modalités applicables aux plus-values mobilières.
Ces deux gains seront dorénavant soumis au régime unique des plus-values mobilières, avec un abattement minimum de 50 % pour une durée de détention des actions de deux à huit ans, et de 65 % au-delà. Par ailleurs, la contribution à la charge des entreprises passera de 30 % à 20 % (calculé sur la valeur des actions à la date d’acquisition)
Les retraites chapeau plus encadrées
Complément de retraite octroyé à un cadre, dirigeant, mandataire social… d’une entreprise, le mécanisme de la « retraite chapeau » défraie régulièrement la chronique. Le texte prévoit que son versement sera désormais notamment lié à la performance de la société. La retraite chapeau devra en outre être approuvée annuellement par le conseil d’administration ou le conseil de surveillance de l’entreprise, et l’accroissement des droits conditionnels ne pourra excéder 3 % par an.
Professions réglementées : vers des tarifs adaptés
Les tarifs des petits actes seront fixes, selon un principe de correspondance avec les coûts, qui seront déterminés par décret par l’Autorité de la Concurrence. Les tarifs proportionnels des transactions de moyenne importance (par exemple pour les cessions immobilières) pourront donner lieu à des remises. Par ailleurs, le texte permet la création de sociétés interprofessionnelles entre professionnels du droit et experts comptables.
Transports : plus de liberté
La loi crée l’ouverture à la concurrence des lignes d’autocar interurbaines, afin de développer ce moyen de transport.
Pour réduire les délais et le coût, le permis de conduire est réformé. L’objectif est de faire passer de 98 à 45 jours le délai d’attente entre deux présentations à l’examen. Pour y parvenir, les préfectures pourront recourir à des agents publics ou contractuels (anciens policiers ou militaires, agents de La Poste) formés comme examinateurs. Le code pourra se passer dans les établissements scolaires. Et la durée minimale de formation de 20 heures est supprimée.
Prud’hommes : raccourcir les délais et favoriser la conciliation
En moyenne, il faut attendre 15 mois pour avoir un jugement aux prud’hommes aujourd’hui ; un délai rallongé de 14 mois supplémentaires s’il y a départage (en cas de désaccord du bureau de jugement initial). Le gouvernement souhaite par ce texte réduire ces durées par d’une part la création d’un « bureau de conciliation et d’orientation », et d’autre part par le recours à un référentiel d’indemnisation, sorte de « base de données jurisprudentielle ». Le texte prévoit également une formation initiale des conseillers prud’homaux.
